Amendements de Marie-France Beaufils

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision mentionnée au premier alinéa emporte mise en œuvre des procédures visées aux articles L. 312-1 à L. 312-4. » Exposé sommaire : Cet amendement se just...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Chaque mois, les établissements de crédits transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédits accordés le mois précédent aux entrep...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse de...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : « FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine TARIF applicable (%) N'excédant pas 790 000 € 0 Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 ...

Rédiger comme suit cet article : Les articles 1 er , 8, 9, 10, 11, 14 et 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'amendement n° 74 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé des conventions conclues en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-53, L. 225-177 à L. 225-186-1, L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du cod...

Après le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 74 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements économiques ou des plans de restruc...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : L'allégement des droits de mutation constitue une perte de recettes importante pour l'État, évaluée à 2 milliards d'euros. Ce...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : La défiscalisation des heures supplémentaires n'ayant pas conduit à l'accroissement de l'activité ni à celui du pouvoir d'achat des s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars 2010 ». ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Dans la première phrase du III de cet article, après la référence : 199 quater B insérer les références : à 199 septies, 199 quindecies Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer précisément la mesure prévue par l'article premier.

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1 er C de la loi n° du pour le dével...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38, les mots : « du conseil d'adm...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22, 5 % » et « 37, 5 % ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 8 A vers un article additionnel avant l'article 1er ).

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 50% pour la fraction supérieure à 380 000 euros »....

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11% assise sur le montant des avantages définis aux...