Amendements de Marie-France Beaufils

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 296 ter est ainsi modifié : 1° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces ter...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du I bis du A de l'article 217 undecies, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Cal...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est ma...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer vingt alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes son...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots : cinq ans par les mots : trois ans II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 60 % et remplacer le montant : 1 920 € ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification des missions de la commission d'évaluation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au ...

I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés : La commission est composée à parts égales de : - parlementaires des deux assemblées en nombre égal ; - représentants des collectivités territoriales ; - représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ; - représentants des organisations...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès promulgation de la présente loi, il est ouvert une concertation visant à définir un plan de développement de l'éducation et de la formation dans les départements et collectivités d'outre-mer. Les objectifs de ce plan veilleront à structurer les moyens matériels et humains e...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La lutte contre l'illettrisme dans les départements d'outre-mer est déclarée grande cause nationale. Exposé sommaire : L'ampleur de ce phénomène avait conduit la loi programme de 2003 a pointé ce problème et à inscrire la lutte contre l'illettrisme comme une priorité. L'État e...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social. Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspe...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées à une amélioration des salaires des employés ainsi qu'à une action et un engagement sur les prix et les coûts. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 32, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : TITRE.... LA DIMENSION HUMAINE DU DEVELOPPEMENT Exposé sommaire : Un projet de loi reposant essentiellement sur des leviers fiscaux et parafiscaux destinés aux seuls acteurs économiques procèderait d'une conception très archaïque du développement, et d'ai...

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à des mesures manifestement inadaptées à la situation locale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I de cet article. Exposé sommaire : Les domaines recouverts par cette partie de l'article 32 nécessitent un véritable débat parlementaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les domaines législatifs auxquels se rapporte cet article nécessitent un véritable débat parlementaire que ne permet pas le recours à l'article 38 de la Constitution.

Supprimer le 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Les matières couvertes par les dispositions incriminées nécessitent un débat plus approfondi. C'est le sens du présent amendement.

Supprimer le cinquième alinéa (4°) du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.