Amendements de Marie-France Beaufils

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la coti...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figura...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. -Alinéa 3 : Remplacer les mots : à 95 % du par le mot : au II. - En conséquence, alinéa 4 supprimer les mots : 95 % de Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'outil de péréquation ici choisi n'est pas le bon. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle ne constituant pas une mesure pertinente, il est proposé de ne pas la retenir.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'alinéa 9 du Préambule de la Cons...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité sociale de l'impôt de solidarité sur la fortune Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortun...

Rédiger comme suit cet article : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article : L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Toute mesure prise en vertu des dispositions de l'article L. 512-107 du code monétaire et financier est soumise à l'avis majoritaire des caisses d'épargne et de prévoyance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des sociétaires doivent voir leurs fonctions validées par la majorité des caisses locales, s'agissant des caisses d'épargne et des banques régionales, s'agissant des banques populair...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les versements effectués sur un livret de développement durable sont plafonnés à 9 000 euros. Ce plafond évolue chaque année comme le taux de la première tranche de l'impôt su...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées s...

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les versements effectués sur un livret de développement durable sont plafonnés à 9 000 euros. Ce plafond évolue chaque année comme le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » II. - ...

Supprimer le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : PROJET DE LOI RELATIF A L'EPARGNE ET AUX ACTIVITES BANCAIRES Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.