Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 a été ajouté au collectif suite à la censure de l'article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel. Il n'est pas souhaitable de réitérer cette expérience.

Rédiger comme suit cet article : L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale concourant au redressement des comptes publics. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des ...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'ac...

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». 2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son mont...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est compl...

Rédiger comme suit le 2° de l'amendement n° 5 : 2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'Etat au sens de la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'é...

Compléter l'amendement n° 1 par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, la mention : « 18% » est remplacée par la mention : « 24 % ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions de l'article premier sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009. Lorsqu'ils sont soumis à prélèvement libératoire, les revenus visés aux articles 2 et 3 sont imposables dès la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 413 rect. ter, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il se fixe des objectifs quantitatifs de mise en œuvre. Exposé sommaire : Malgré quelques difficultés pour sa mise en œuvre, le dispositif de dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-600 du 21 juillet 2003 ...

Compléter l'amendement n° 413 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les DOM exigent d'être...

Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 118 : Le tarif de cette taxe est fixé par l'Etat, en concertation avec les collectivités locales. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après le troisième alinéa de l'amendement n° 411, insérer un alinéa ainsi rédigé : La liste de ces investissements est arrêtée après concertation avec les collectivités concernées. Exposé sommaire : L'objet de cet article indique que ce fonds s'inscrit dans une « démarche de rattrapage ». Nous souhaitons que cela soit clairement indiqué dans...

I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : signent avec un organisme public de recherche ou une université insérer les mots : , y compris étrangers, II. - Dans le même a), après les mots : dans le cadre d'un projet de développement sur l'...

I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141-4 du code minier. II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence : 141-4 par la référence : 141-3 Exposé sommaire : Sous-amendement de suppression - défense des libertés publiques.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le texte du projet de loi ne prend pas suffisamment la mesure de la situati...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque l...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage loca...