Amendements de Marie-France Beaufils

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 95 % ». II. - Le taux prévu au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. E...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacée par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ». 2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 2° Les deuxième à dernière phrases sont supprimées. II. - Les dix-huitième, vingt-et-unièm...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, la base de réduction est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le dro...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt su...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1 er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17, 60%. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % au 1 er septembre 2009. » 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant des plus-values à long terme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Remplacer le dernier alinéa du 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 et inférieure ou égale à 97 500 euros ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 97 500 euros. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer le rendement de l'impôt sur le revenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère accessoire de la recette visée par l'article, justifie qu'elle ne soit aucunement perçue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du passeport biométrique ne doit pas servir à assurer à l'État quelques « recettes de poche ».

Rédiger comme suit cet article : I. - Le dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé : « La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du régime des groupes à nos PME ne constitue pas une réponse adaptée à leur situation. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif complexe et inapproprié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des bio-carburants ne semble pas constituer une solution adaptée aux enjeux environnementaux. Il est donc proposé de supprimer cet article purement circonstanciel.