Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la validation législative de décisions faisant l'objet d'un contentieux juridique.

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de ...

A la fin de cet article, remplacer le montant : 212, 05 millions d'euros par le montant : 197, 88 millions d'euros Exposé sommaire : Rien ne justifie que la part des ressources tirée du produit des amendes de circulation reversé à l'Etat augmente plus que les dotations budgétaires aux collectivités locales. C'est le sens de cet amendement...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le montant de la redevance audiovisuelle est de 120 euros pour la France métropolitaine et de 75 euros pour les départements d'outre-mer. » II. - Au 3 de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pou...

I. - Remplacer les six premiers alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impô...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, ce montant est majoré d'un montant de 200 millions d'euros. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, le montant de la dotation est majoré d'un montant de 300 millions d'euros. » II. - La perte de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un re...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle d...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 3% du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, il est doté de 750 millions d'euros. ». II. - La perte de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. - La perte de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La progression des dotations d'équipement des collectivités locales est une mesure nécessaire. Elle ne peut être remise en cause devant les risques de récession économique et de par l'impact des investissements publics pour l'activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. - I. - A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice f...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pou...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 4...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé. II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. » III. - La perte de recettes résultant po...

Rédiger comme suit cet article : I. - A compter du 1er janvier 2009, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux...