Economie

Supprimer les paragraphes I à XIV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à cet article une pertinence plus forte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des droits d'enregistrement prônée par cet article est une atteinte caractérisée au principe d'égalité devant l'impôt. Il est donc proposé de ne pas le mettre en œuvre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité béné...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € » II. - a) Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ; b) Au 5 du même a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous des apparences séduisantes, cet article risque de favoriser la spéculation immobilière et la hausse des taux d'intérêt des prêts immobiliers. Il est donc proposé de le supprimer.

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : ou de celle du foyer fiscal de rattachement Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer utilement cet article sur les vrais besoins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La défiscalisation des emplois étudiants ne saurait constituer la réponse la plus adaptée au problème de l'autonomie des étudiants. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année...

Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots : lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots : , et de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement c...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies créé par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le prin...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de ref...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002 a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux heures supplémentaires, dans un contexte de productivité et d'intensification croissantes du travail, ne constitue pas la réponse la plus adaptée au développement de l'emploi et de l'activité économique. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prendre en compte les plus récentes décisions juridiques concernant le droit du travail.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007). Exposé sommaire : Le texte de ce projet de loi est en totale ...