Economie

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou du d...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, le montant de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. ...

Supprimer le f du 2° du II de cet article. Exposé sommaire : L'inclusion de la CSG et de la cotisation CRDS dans le périmètre du « bouclier fiscal » est une atteinte caractérisée au principe d'égalité devant l'impôt, comme devant la charge publique. Il est donc proposé de ne pas la retenir.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribut...

Après l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 66-5. - Les opérateurs de gaz et d'électricité sont tenus de faire signer au consommateur domestiq...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 66-4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tar...

Rédiger ainsi cet article : I. - La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques est abrogée. II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique, tout licenciement réal...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié : 1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ; 2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versés aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'émotion légitime provoquée par les affaires ZACHARIAS et FORGEARD appelle d'autres réponses que celle prévue par cet article. Il est donc proposé de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF, sans effet sur l'emploi et l'activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt nécessaire, dont il convient d'ailleurs d'améliorer l'efficacité. Ce n'est pas le sens de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre fiscalité n'a pas à faire partager à tous les contribuables les conséquences de l'évolution économique, et notamment de la spéculation immobilière. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du 2 de l'article 1649-0A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la taxe foncière du calcul du bouclier fiscal.

Après l'article 5, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 2 de l'article 1649-0A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la taxe d'habitation du calcul du bouclier fiscal.

Rédiger ainsi cet article : Les articles premier et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de bouclier fiscal qui remet en cause le principe de la capacité contributive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'accroître sensiblement le coût de l'inique bouclier fiscal, au moment même où les comptes publics sont « dans le rouge ». Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par voie d'amendement du gouvernement à son propre texte, participe des mêmes défauts par l'article 4. Par conséquence, il est donc proposé de le supprimer.