Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1 er janvier 2012. » II. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par le...

Amendement n° 171 rectifié ter I. – Alinéa 5 1° Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de cette contribution n’est pas répercutable sur la facture de l’usager. II. – Alinéa 7 Après les mots : versé au insérer les mots : au volet eau du III. – Comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que : - le présent projet de loi de finances n’a pas pour effet de répondre aux diff...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui constitue un frein à la cr...

Alinéa 23 Remplacer les mots : des articles 278 sexies et par les mots : de l'article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5, 5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne s’impose pas, au moment même où le dialogue social et la situation des comptes publics exigent au contraire l’égalité des droits.

Alinéa 2 Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 50 millions Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : La situation des comptes publics exige la juste contribution de tous. C’est le sens de cet amendement.

Amendement n° 7 I. - Après le II de cet amendement Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété : « qu’il n’augmenterait pas les impôts. » L’absence d’indexation est une disposition qui a pour effet d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. Or, 85% de l’assiette de l’impôt sur le ...

Après l'alinéa 21 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « F. – Les travaux présentés ci-dessous : « 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 a pour objectif de créer un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7%. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA qui touchera au pouvoir d’achat des plus modestes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un nouveau compte d’affectation spéciale ne garantit en aucune manière la juste allocation des ressources concernées.