Loi de finances rectificative pour 2012

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis . » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les effe...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012. Exposé sommaire : Conformément aux re...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe spécifique....

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les quatorzième, vingt-troisième à vingt-septième et trente-quatrième lignes du tableau figurant au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compe...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1. de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exclusion de l'application des articles 885 I bis à quater du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le meilleur rendement possible de la contribution exceptionnelle de l'ISF.

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé en loi de finances rectificative cet hiver dernier.