Loi de finances rectificative pour 2012

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et le montant : « 16 000 € » est remplacé par le montant : « 24 000 € » ; 2° Aux deuxième et de...

I. – Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est ...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif Dutreil est une dépense fiscale dont nous pouvons largement nous passer pour les années à venir. Les pactes d'actionnaires qu'il recouvre n'ont en effet...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à l'existence d'un dispositif de défiscalisation propre à l'ISF dont aucun élément ne permet de penser qu'il ait une influence positive sur l'économie. NB :La rectification consiste en un change...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF/PME n'est pas, loin de là, le dispositif le plus opératoire en matière de financement des entreprises en fonds propres. Il n'y a donc aucune raison de lui apporter le moindre correctif.

Alinéa 11 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 30 % le taux : 30 % par le taux : 35 % et le taux : 20 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Il s'agit de mieux déterminer les conditions d'intervention du fonds de soutien en faisant plus expressément référence au revenu des ménages, donnée incontournable, et à l'effort global en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sociétés d'investissement immobilier cotées ont d'ores et déjà largement bénéficié des avantages de leur statut fiscal. Il ne semble donc pas bienvenu de les dispenser de l'effort collectif de redressement des comptes publics.

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du III (tableau) est ainsi modifié : a) A la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; b) La quatrième ligne est ainsi rédigée ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout de même assez étonnant que l'Etat accorde sa garantie à l'UESL pour que celle-ci emprunte pour financer, en lieu et place de l'Etat, la politique de rénovation urbaine !

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions pr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1 er j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises. En dernière instance, ce sont en effet les ménages qui verront leur pouvoir d'achat attaqué, ce qui est puissa...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi constitue l'une des mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d'argent public qui aient pu voir le jour. Les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt (somme à rapprocher du rendement de l'impôt sur les sociétés qui se monte à 52 milliard...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. » II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le 2° du même I s’app...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : « Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable % N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et infér...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater etau quatrième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 21 %...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dess...