Séparation et régulation des activités bancaires

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du minist...

Alinéa 34 Supprimer les mots : taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle des filiales de nos établissements bancaires.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « …) à la tenue de marché, dans la limite d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Exposé sommaire : Amendement de précision et alternatif quant à notre position de fond.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie Exposé sommaire : La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marc...

Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend, là encore, à lever toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, d’autant que le renforcement des prérogatives de l’Autorité de contrôle et de régulation, largement dominée par les « professionnels de la profession » ne constitue pas une garantie suffi...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Là encore, il s’agit d’éviter toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, pouvant permettre (notamment par les effets de seuil) que des activités de caractère spéculatif soient présentes au sein des activités de détail.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Toute opération conclue par l’établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les activités de tenue de marché sont aujourd’hui assez nettement déterminantes dans l’activité des banques dites universelles et elles recouvrent des réalités souvent fort différentes, la notion de « tenue de marché » servant à qualifier des opérations de caractère spéculatif. Plutôt que de ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la couverture des risques de taux et des risques de change pour le compte d'entreprises non financières et par le biais d'instruments simples ; Exposé sommaire : Cet amendement tend, là encore, à assurer une claire définition des activités filialisées.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article premier est loin d'assurer une réelle séparation entre les activités bancaires. C'est le sens de cet amendement de tendre à y contribuer.

Alinéa 3 Supprimer les mots : faisant intervenir leur compte propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une claire séparation des activités filialisées dans la banque d'investissement.

Alinéa 2 Supprimer les mots : dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre de lever une équivoque sur les seuils de négociation, susceptible de nuire à une véritable séparation des activités bancaires d’investissement...

Alinéa 2 Après le mot : déposants insérer les mots : , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de plus amples précisions à la définition de la séparation des activités bancaires.

Alinéas 33 à 35 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Les filiales mentionnées au I ne peuvent réaliser les opérations de négoce à haute fréquence taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts. « II bis. – A. Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies...

Après l'alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en Franc...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312–1–1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme a...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte, est tenue d’ouvrir le compte au profit du bénéficiaire dans un délai de six jours ouvrés après réception du dossier adressé, p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un système d’authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par téléphone ou par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1 er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d’application obligat...