Séparation et régulation des activités bancaires

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l’opération faisant l’objet de l’irrégularité. Aucune commission ne peut présenter de caractère forfaitaire. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rechercher un meilleur équilibre dans la relation entre l...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d'assurance de l'emprunteur dans les délais visés par cet article, ou l'émission d'un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par une prise en charge par le prêteur des cotisations...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa « Jusqu'à la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l’assu...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221–5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 40 » ; 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins les trois quarts » sont remplacés par les mot...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1 er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, après les mots : « groupe...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Il peut fixer des conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques, pour f...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de supervision comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective, avec voix consultative. Exposé sommaire : Force est de constater que les turbulences financières des années 2007 – 2008 ont apporté un éclairage nouveau sur les pratiques et e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président, le vice-président ou trois membres du Conseil de stabilité financière peuvent décider de rendre publique la proposition qu’ils formulent au titre des 4° et 5° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 19 Après les mots : Il peut insérer les mots : , sur proposition du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres, Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.

Alinéa 18 Remplacer les mots : du Gouverneur de la Banque de France par les mots : du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.

Alinéa 17 Remplacer les mots : du Gouverneur de la Banque de France par les mots : du président, d'un vice-président ou de trois au moins de ses membres Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.

Alinéa 36, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « c) En troisième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances émis, l’application de cette disposition concernant les obligations autres que celles dont le contrat d’émission prévoit qu’en cas de liquidation de l’émette...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le fonds de garantie des dépôts et de fiscalisation est composé de deux structures juridiques et comptables distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avo...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel à des concours publics, quelle qu’en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L.... – Il est interdit à un établissement de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qu...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Chiffre d’affaires des entités ; « …° Charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...