Interventions de Marie-France Beaufils

L’article 21 quater prévoit expressément d’ajuster la transmission des biens agricoles et leur imposition sur celles des autres biens, telles qu’elles résultent d’un certain nombre de dispositions législatives dont la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ». Ainsi que nous l’avons précédemment indi...

Cet article 7 donne de fait, et de manière rétroactive, raison à notre groupe. En effet, il constitue la preuve de l’incapacité où se trouve le Gouvernement, par dogmatisme et manque de volontarisme, de répondre durablement à l’une des plus importantes préoccupations de nos concitoyens, à savoir le pouvoir d’achat. Souvenez-vous, mes chers col...

Combien de personnes faisaient déjà des heures supplémentaires ?

L’article 10 fait référence à quelques fonds qui ont été créés par affectation d’une partie du résultat de la Caisse des dépôts et consignations. Le principe de constitution de ces fonds est simple : il s’agit de demander à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de s’acquitter d’un impôt sur les sociétés plus important, de consacrer...

Nous ne voterons pas cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative, d’autant qu’il va encore être modifié au cours de la discussion des articles de la seconde partie du texte. Notre vote s’explique en particulier par notre opposition de fond aux choix budgétaires opérés depuis 2007 et au titre de l’exécution de la loi de f...

Une série d’amendements du Gouvernement viennent d’être déposés. Je trouve que les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner des amendements aussi importants ne sont vraiment pas idéales. Les enjeux sont tout de même lourds : 57 milliards d’euros d’émissions de bons du Trésor, ce n’est pas négligeable ! Or les médias ont dernièr...

Nous commençons, avec cet article 32, l’examen d’une série d’articles destinés à simplifier l’application d’un certain nombre de dispositions fiscales, en l’espèce les procédures de recouvrement de plusieurs taxes et impôts. Les articles 32 à 39 n’ont souvent comme origine, semble-t-il, que le souci d’adapter les procédures de recouvrement de ...

Vous n’avez rien dit ce matin, monsieur Gournac, lorsque votre collègue de groupe évoquait longuement Saint-Barthélemy !

L’article 13 du présent projet de loi de finances rectificative retrace des annulations de crédits budgétaires, à hauteur de quelque 3, 5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement. Certaines annulations résultent de l’utilisation de la réserve de précaution, démarche qui ne nous paraît pas rece...

Franchement, ils méritent cela !

J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre. En ce qui concerne les augmentations d’imposition, les collectivités locales ont deux garde-fous qui limitent le risque que vous évoquez. Premièrement, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée constitue une limite non négligeable. Si ...

L’article 18 bis porte sur la question des amortissements dégressifs. Il s’agit, comme chacun le sait, d’un dispositif fiscalo-comptable dont la raison d’être est de créer une forme d’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des entreprises, portant sur des biens particulièrement significatifs. Le coût du renforcement et de l’accéléra...

Pour construire peut-être 45 000 logements destinés à une clientèle difficilement définissable, l’État semblerait prêt à dépenser 675 millions d’euros. C’est en tout cas à ce résumé que l’on peut s’en tenir pour appréhender le contenu de cet article 18 quater, ajouté par voie d’amendement parlementaire et qui vise officiellement le secte...

Non, monsieur le président !

Tout à fait !

Ont été désignés Mme Marie-France Beaufils (en qualité de titulaire) et M. Bernard Véra (en qualité de suppléant), pour siéger au sein du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Cet amendement concerne le régime particulier d’imposition des plus-values dégagées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées. Comme nous avons pu le souligner depuis 2003, date de sa mise en place, ce système constitue une incitation au développement de la spéculation immobilière. D’ailleurs, compte tenu du retournement de tendan...

Jusqu’au 1er janvier prochain, les collectivités locales bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, en application d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008 conformément à la directive 2003/96/CE, qui laissait cette possibilité. Cela signifie qu’à compter du 2 janvier les colle...

Moins de fiscalité sur l’activité des collectivités locales, c’est moins de charges et moins d’impôts locaux ! Les collectivités ont déjà lourdement subi toutes les hausses de l’énergie. Je crois qu’il n’est pas utile d’en rajouter ! Je voudrais signaler que nous avons été amenés à déposer cet amendement sous sa forme actuelle, c’est-à-dire à ...

Les transports, monsieur le rapporteur général !