Interventions de Marie-France Beaufils

Très bien !

Le propos de notre collègue Doligé ne va pas nécessairement dans le sens de ces amendements, puisqu’il est déjà possible de mettre en place un provisionnement si un contentieux menace. Je ne vois pas pourquoi il faudrait anticiper d’hypothétiques contentieux. Cette proposition témoigne en tout cas des difficultés du dialogue social… Quant à la...

Très bien !

Le Sénat s’étant privé de débattre du projet de loi de finances pour 2017, la majorité de notre assemblée a utilisé le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comme palliatif, ainsi que le prouve le nombre d’amendements déposés. À l’issue de ce débat, peu de nouveautés sont à signaler. Comme par habitude, on a traité de l’impôt de so...

Chers collègues, vous savez quelle est la position des élus du groupe CRC au sujet des communes nouvelles. À nos yeux, ce dispositif n’est pas le plus pertinent. Si plusieurs communes souhaitent se regrouper, il faut véritablement que leur choix se fonde sur des projets communs. Cela étant, les dispositions dont nous débattons sont significati...

Si l’on refuse ces conséquences, c’est parce que les ponctions aujourd’hui effectuées sur cette dotation pèsent lourd pour bien des collectivités territoriales. À mon sens, là est l’enjeu essentiel : la DGF ne devrait pas subir de telles réductions. Dans les faits, les collectivités sont appelées à concourir au redressement des finances de l’É...

Je me rangerai à l’avis de notre rapporteur général. Utiliser le revenu médian peut être intéressant sur un territoire, en permettant aux élus de disposer d’un choix adapté à la réalité de leur situation. Concernant le FPIC, dont nous parlions précédemment, ce dispositif me semble maintenant faire la démonstration de toutes ses fragilités en t...

Je n’ai pas bien compris pourquoi nous devrions nous opposer à cette proposition, qui offre une liberté supplémentaire, alors que les intercommunalités sont en train de se réorganiser. Au moment où elles prennent des positions sur le traitement des différents sujets, ces amendements tendent à leur offrir une possibilité, qu’elles pourront sais...

Les organismes du patrimoine social qui signent les contrats de ville peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière bâtie. De ce fait, de nombreuses communes détenant un patrimoine social important perdent une ressource fiscale et, à partir de cette année, elles perdent également la compensation. Cette mesure juste et longuement atten...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Les 150 millions d’euros évoqués serviraient à soulager des collectivités qui ont la charge d’un patrimoine social et qui font des efforts énormes pour accueillir une population qui nécessite des services de plus en plus importants. Ces collectivités mériteraient une tout autre attention.

Le gage prévu conduit à s’interroger. On nous propose en effet que la perte de recettes résultant des exonérations soit compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Je ne vois pas comment une compensation sous cette forme serait possible dans la situation actuelle. Je ne puis donc pas voter l’amendemen...

Nous comprenons fort bien l’esprit de la démarche du Gouvernement, partisan d’une plus grande transparence dans le traitement des niches fiscales propres à l’impôt de solidarité sur la fortune. Notre position constante est plutôt la suppression de l’essentiel de ces niches. Le rendement de cet impôt n’est pas aussi ridicule que certains peuven...

L’investissement public est important et présente un intérêt pour la recherche. Mais j’aimerais disposer d’une analyse un peu plus précise sur l’évolution de l’investissement privé depuis la mise en place de ce dispositif de soutien à l’innovation. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d’avoir une vision beaucoup plus équilibrée de l’affaibli...

Le difficile exercice de bouclage budgétaire conduit le Gouvernement, une fois encore, pour solder les opérations de 2016 et éviter de présenter un déficit public peu satisfaisant, à procéder à une ponction sur quelques fonds alimentés par des ressources dédiées à l’objet de leur constitution. L’un de ces prélèvements est effectué sur le Fonds ...

Je partage la réflexion de Mme Lienemann ; j’ai moi-même évoqué cette question au cours de la journée. Monsieur le rapporteur général, j’ai cité un exemple en présentant mon amendement, mais j’aurais pu en citer d’autres. Ainsi, lorsqu’on demande que soit appliqué un prélèvement sur une agence de l’eau – on sait combien l’eau est un élément im...

L’amendement du Gouvernement répond aux inquiétudes des conseils régionaux, qui redoutent que l’État se désengage du financement nécessaire au maintien des trains d’équilibre du territoire. J’aimerais, au moment du vote de cet amendement, que M. le secrétaire d'État, s’il le peut, nous dise où en sont les discussions sur le sujet. Un certain n...

Tout à fait !

Tous ces amendements sont techniques, nous aurions besoin d'un délai de préparation plus important.

L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes d'HLM contribue à diminuer fortement les recettes des collectivités locales, puisqu'il ne fait pas l'objet d'une compensation. Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore la situation actuelle.

C'est bien cette condition qui nous a été annoncée en novembre et qui fait baisser le produit de nos impôts locaux. Où est la compensation ? Il aurait été bon de faire une proposition en ce sens.