Amendements de Marie-Françoise Gaouyer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés issus de RFF, en l’a...

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement une réflexion sur la création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, du type CADES.

Alinéa 3 Supprimer les mots : d’intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le chef de filât reconnu aux régions en matière d’aménagement des gares, à l’ensemble de celles-ci.

Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : cédés à par les mots : repris par 2° Seconde phrase Remplacer le mot : cession par le mot : reprise 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque na...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions. Exposé sommaire : Cet amendement donne au Haut Comité du système de transport ferroviaire la capacité de créer des commissions spécialisées.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence. Exposé sommaire : Cet amendement accorde une faculté d’autosaisine au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Alinéa 20, première phrase Après les mots : de l’État, rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national. Exposé sommaire : Cet amendement garantit la représentation du Parlement au sein du Haut Comité du...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les aires de stationnement des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, 5 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmenté...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l’article ...