Questions écrites de Marie-Françoise Perol-Dumont

Assouplissement réglementaire des contrôles des risques industriels

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nouvelles règles qui régissent les contrôles des risques industriels. Le 26 septembre 2019 a eu lieu un incendie dans l'usine Lubrizol à Rouen. Cette usine abritait, semble-t-il, une quantité importante de produits dangereux autorisée par la préfecture de Seine-Maritime en 2019, suite à un assouplissement de...

Prise en charge de la douleur insuffisante dans le système de santé français

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur, jugée insuffisante dans le système de santé français. A l'occasion de la journée mondiale de lutte contre la douleur organisée le lundi 21 octobre 2019, quarante-sept associations de patients ont dénoncé une prise en charge insuffisante des douze millions...

Difficultés des agriculteurs et adaptation du modèle agricole

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et le malaise croissant des agriculteurs. À l'appel des syndicats agricoles, lundi 23 septembre 2019, des agriculteurs ont manifesté leur désespoir en incendiant des palettes et des bottes de paille. Ce sentiment de désarroi dans le monde agricole n'est pas récent. ...

Transfert de fonds destinés aux personnes handicapées à Pôle emploi

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet du Gouvernement de transférer l'offre d'accompagnement et les fonds de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), un organisme paritaire chargé de favoriser l'emploi des personne...

Réglementation de la pêche à l'aimant dans les rivières et cours d'eau

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le nouveau loisir que constitue la pêche dite « à l'aimant » dans les cours d'eau. Si l'intérêt environnemental de cette démarche est réel, il reste que l'actualité récente a...

Implantation de bornes électriques pour voitures électriques sur le territoire français

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation de bornes électriques pour voitures électriques sur le territoire français. Afin de lutter contre le réchauffement climatique et de respecter le traité de Paris de 2015 sur le climat, la France est appelée à réduire drastiquement sa consommation d...

Pénurie de main d'œuvre dans le secteur hôtellerie-restauration

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la pénurie de main d'œuvre dans le secteur hôtellerie-restauration. En 2018, 89,4 millions d'étrangers ont visité notre pays – 86,9 en 2017- et les recettes se sont élevées à 56,2 milliards d'euros, soit une progression de 5% par rapport à 2017 ; dans le contexte économique actuel, ces données devraient inci...

Conséquences de la réforme relative aux normes d'accueil des enfants dans les crèches

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme relative aux normes d'accueil des enfants dans les crèches. Le gouvernement prévoit de réformer les normes encadrant l'accueil des enfants dans les crèches par ordonnance en février 2020 au plus tard, dans le but de créer 30 000 places à la fin du quinquenna...

Moyens consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens consacrés à la lutte contre le changement climatique. Un récent rapport sénatorial d'information sur l'adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050, publié le 16 mai 2019, souligne l'inadaptation de notre pays au réchauffement c...

Engorgement des parquets

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels au sein des cours de justice, alors que les missions sont en forte augmentation. D'après un rapport de mission de l'inspection générale de la justice, les magistrats ne seraient plus en capacité de contrôler l'activité des services de police ou d...

Reprise des exploitations agricoles

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reprise des exploitations agricoles françaises, qui conjugue difficultés de trouver des repreneurs et vieillissement de la population d'agriculteurs. D'après les prévisions, d'ici à trois ans, un agriculteur sur trois devra prendre sa retraite, une donnée qui risque de bouleverse...

Financement insuffisant de la formation continue des chefs d'entreprises de l'artisanat

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement insuffisant du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), qui a conduit ce fonds à suspendre ses agréments à compter du 15 mars 2019. Cette situation fait suite au transfert aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ...

Reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française, formulée par la fédération nationale des sourds de France. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné...

Chômage des travailleurs handicapés

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le chômage des travailleurs en situation de handicap, qui n'a cessé d'augmenter en 2018 et qui reste deux fois plus élevé que la moyenne nationale (19 % contre 10 % environ). Plus de 500 000 personnes en situation de handicap sont toujours sans emploi. Moins fo...

Transfert expérimental de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diag...

Sensibilisation des grandes entreprises à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la sensibilisation qui pourrait être envisagée auprès des grandes entreprises en faveur de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Une femme sur trois a expérimenté des viole...

Nouveau calcul des aides personnalisées au logement

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nouveau mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) qui risque de pénaliser les jeunes actifs. En effet, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoi...

Débats concernant la culture dans le grand débat national

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la présence de sujets ayant trait à la culture dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République. Sur la trentaine de sujets proposés, aucun ne concerne la culture, ce qui est pour le moins étonnant. Le sujet est pourtant capital car, selon les milieux sociaux, l'accès à la cult...

Taux de suicide dans le milieu agricole

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le taux alarmant de mortalité par suicide observé chez les agriculteurs. Une enquête de Santé publique France l'estime 20 % supérieur à la mortalité de la population générale, et de 30 % pour les seuls éleveurs de bovins laitiers. Selon cette même enquête on compte un suicide d'agriculteur tous l...

Augmentation des tarifs des complémentaires de santé

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des tarifs des complémentaires de santé qui sera à prévoir pour assumer le remboursement intégral des soins optiques, dentaires et auditifs. Si l'attention du Gouvernement en la matière est louable, il apparaît que son financement devra être assumé en partie par les complém...