Questions écrites de Marie-Françoise Perol-Dumont

Dématérialisation des démarches administratives

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la dématérialisation des démarches administratives pour les usagers. Selon le rapport annuel du Défenseur des droits, les démarches en ligne se développeraient au détriment de l'accueil physique des usagers dans les services publics. Une complexité croissante des procéd...

Situation sociale au sein de l'office national des forêts

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation sociale particulièrement tendue au sein de l'office national des forêts (ONF). Depuis la signature en 2016 du contrat d'objectifs et de performances entre l'ONF et l'État, les personnels dénoncent une forme de « privatisation » qui ne permettrait pl...

Mise en place du prélèvement à la source

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Les organisations syndicales de la direction générale des finances publiques, les différentes confédérations patronales et plusieurs associations de contribuables ont déjà mis en garde le Gouvernement sur ce que certains ...

Développement des partenariats entre entreprises traditionnelles et entreprises sociales

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les partenariats qui se développent de plus en plus entre les entreprises traditionnelles et les entreprises à caractère social. De nombreuses entreprises font le choix d'impliquer leurs salariés, sur la base du volontariat, dans des missions à impact social, souvent définies en partenariats avec des associa...

Chomâge des femmes de plus de 45 ans

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage chez les femmes de plus de 45 ans, dont le taux de réinsertion est plus faible que pour les autres tranches d'âge et que chez les hommes. Le fait d'être une femme constitue déjà généralement un frein pour retrouver un emploi, puisque fin novembre 2017, 2,88 millions de femmes étaient inscrites à P...

Maintien ou suppression des cours d'appel

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par la nouvelle carte judiciaire relative au maintien ou à la suppression des cours d'appel. Si le principe du maintien d'une cour d'appel unique par région était retenu, cela engendrerait de véritables difficultés dans l'ancienne région Limousin, aujourd'hui fondue dan...

Apport de l'économie comportementale dans l'élaboration des politiques publiques

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le Premier ministre sur l'apport que les sciences comportementales pourraient constituer dans l'élaboration de meilleures politiques publiques et le renouvellement des outils de réforme. D'éminents économistes ont souligné depuis plusieurs années l'importance des apports de la psychologie comportementale dans la compréhension des mécanismes économ...

Organismes de l'économie sociale et solidaire et directive relative aux voyages à forfait

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition dans le droit français de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Co...

Reste à charge des retraités pour l'achat de lunettes

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités en matière de couverture de santé entre les retraités et les salariés des grandes et moyennes entreprises, lors de l'achat de lunettes. Selon une étude publiée en novembre 2017, en moyenne les retraités doivent rembourser 400 euros pour leurs lunettes, quand les salariés du...

Organisation de l'immigration professionnelle en France

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'organisation de l'immigration professionnelle en France. L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé que, pour attirer plus de talents étrangers et répondre aux besoins du marché du travail, la France devait « moderniser et améliorer » son organisation de l'immigration pro...

Éducation des enfants sans violence

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences éducatives ordinaires, constituées par l'ensemble des pratiques coercitives ou punitives tolérées, voire recommandées culturellement, pour éduquer les enfants. En France, ces violences sont pratiquées par 85 % des parents et sont de nature physique, verbale ou psychologiqu...

Prévention des fractures par fragilité osseuse

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la mise en place d'un plan national de prévention et de lutte contre l'ostéoporose. Avec 393 000 fractures ostéoporotiques en France en 2010, l'ostéoporose reste pourtant aujourd'hui une maladie méconnue et sous-estimée, alors que 4,1 millions de femmes âgées de plus de 50...

Insécurité alimentaire et malnutrition à l'échelle planétaire

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux établi en octobre 2017 par un panel d'experts internationaux sur la progression inquiétante de la malnutrition et ses conséquences sur le développement humain mondial. Chacun des 140 pays étudiés connaît au moins une manifestation de malnutrition : retard de croiss...

Amélioration du droit des enfants en cas de séparation parentale

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis rendu en octobre 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les possibles améliorations juridiques en cas de séparation parentale. Rappelant que, tous types d'union confondus, la moitié des couples qui se séparent ont un enfant à charge, le CESE préconis...

Mode de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et la prise en charge de nos aînés. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a apporté des améliorations significatives à la prise en cha...

Avenir des universités de recherche et formation

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'avenir des universités de recherche et de formation. Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir PIA 3, 700 millions d'euros sont programmés pour soutenir l'effort de transformation et d'intégration des grandes universités de recherche et pour ...

Prévention du décrochage scolaire

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention du décrochage scolaire. Si le phénomène semble avoir nettement reculé en France depuis le début des années 2000, il reste préoccupant et coûteux, puisqu'on estime que 100 000 jeunes sortent encore chaque année du système éducatif sans aucun diplôme et qu'ils rencontrent de graves di...

Difficultés de transport comme frein à l'emploi

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés de transport rencontrées par près d'un quart des jeunes en France, ce qui constitue pour eux un frein à l'emploi. Selon une étude de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie as...

Statut hospitalier des praticiens territoriaux

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de l'association limousine des usagers de la santé pour lutter contre les déserts médicaux. Cette mesure, qui s'adapterait parfaitement à la proposition n° 12 du pacte territoire santé lancé le 13 décembre 2012 (conforter les centres de santé dans les quartiers défavorisés ...

Marges réalisées sur les fruits et légumes « bio » par la grande distribution

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique par la grande distribution. Selon une enquête de l'union fédérale des consommateurs (UFC)-que choisir d'août 2017, ces marges peuvent être jusqu'à trois fois plus élevées que celles effectuées sur des f...