Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I et II de l'article 44 sexies A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'offrir une contrepartie à la suppression de la réforme du statut de JEI telle que proposée par l'article 78. Dans le présent contexte de restric...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé ...° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1 er janvier 2011. » Exposé sommaire : Le présent amendement, tout en maintenant l’objectif de maîtrise des f...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six II. - Alinéa 3 Après les mots : sont remplacés par les mots et rédiger la fin de cet alinéa : deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jus...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56, 34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 223, 29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ». II. - Le 2° du I de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières, assurée pour la plus large part par des entreprises de petite taille qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d’hydrocarbures ...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des dépenses engagées par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a complété le d (bis) de l’article 244 quater B II du code général des impôts. L’alinéa second de cet article impose ai...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 s'entend à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant le point de dépar...

Alinéa 11 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 44, concernant les conseils de surveillance.

Alinéa 10 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Allongement à six mois du délai permettant au conseil de procéder à des nominations provisoires lorsque la proportion de 40 % n’est plus respectée. Cet ajustement vise à prendre en compte la réalité de la vie des sociétés, pour lesquelles un délai de six mois est plus p...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; 2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maint...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ; Exposé sommaire : L'article 54 prévoit notamment que tout contrat conclu par une personne morale de droit public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par l'Assemblée nationale en séance publique, l'article 7 dispose que le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, obligatoire dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (article L. 2323-57 du code...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Réintroduit par l'Assemblée nationale en séance publique après avoir été supprimé du texte initial de la proposition de loi par la commission des lois, le IV de l'article 6 (anciennement III du même article) dispose que le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générale...

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Après l'article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 ainsi rédigé : B. - En conséquence, alinéa 2 Au début de cet alinéa, insérer la référence : Art. L. 225-37-1. - C. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Après l'article L. 225-82 du même code, il est in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application du principe de mixité des conseils d'administration aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'Etat non régis par la loi du 26 juillet 1983 ainsi qu'aux établissements publics administratifs de l'Etat (EPA), ainsi que le propose l'article 5, répond à un ob...

A. - Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la pr...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - La proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 prévoit une période transitoire permanente de six ans pour toute société qui procède à l'avenir, après la promulgation de la proposition de loi, à une admission de ses titres aux négociations sur un marché réglementé. Dès lors que l'obligation prévue par la loi de mixité ...

I. - Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent II et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des d...