Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : A. - À la première phrase du 1°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ». B. - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compt...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu’à 500 euros maximum. Au-delà,...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Le règlement du Plan Local d'Urbanisme peut : « - délimiter, le cas échéant à la parcelle, des secteurs géographiques précis où s’applique une destination exclusive commerce ou artisana...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement du Plan Local d’ Urbanisme peut : - prévoir pour des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de réalisation de commerces ; » Expos...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.121-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérente territoriale et les plans locaux d’urbanisme peuvent comporter des objectifs, orientations, ou règles d’urbanisme différenciées, dans une même zone, selon que les ...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer les mots : « au premier alinéa de » par le mot : « à », Exposé sommaire : Rétablir le rôle de personne publique associé des Chambres consulaires lors de l’élaboration d’un document d’aménagement commercial hors SCOT ou hors PLU intercommunal.

Après l'Alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le document d’aménagement commercial prévoit la définition des pôles commerciaux et leur hiérarchisation selon des niveaux de rayonnement qu’il définit. » Exposé sommaire : La justification et la définition du niveau de rayonnement des pôles commerciaux (zones et centralités) permettront a...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les juristes des syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent assister et représenter les personnes dont la défense des intérêts est visée par les...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 34-8-3 du même code, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-4- Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième géné...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'impl...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsque l’activité est exercée par des sociétés civiles de moyens, au nom de chacun des membres. » Exposé sommaire : Il serait souhaitable de maintenir pour les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) le système actuel qui établit la Contribution Economique Territoriale (CET) au nom de chacu...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; » Exposé sommaire : L'article L. 13...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par les mots : « 1, 6 % ou le réduire jusqu'à 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut de la Jeune Entreprise Innovante concerne, d'après les chiffres de l'ACOSS pour 2008, 2191 établissements qui ont bénéficiés de 108, 5M d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 78 vise à introduire des plafonds pour limiter ces exonérations et en diminuer progr...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des cas de « remplacement des mêmes matériels » pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnées au d du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi cet article : Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut de...