Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ...

Alinéa 2 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : trois ans après la promulgation par les mots : le 1 er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la période transitoire avant la pleine application de l'obligation de mixité, avec l'objectif intermédiaire de 20 %, ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Les II à V bis et le VII de l'article 1 er , les III à VII de l'article 2 et le II de l'article 2 bis entrent en vigueur à compter du 1 er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à procéder à des coord...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 226-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » II. - Après l'article L. 226-4 du même code, il est inséré un article L. 226-4-1 ainsi rédigé : ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-105 du même code, il est inséré un article L. 225-105-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-105-1. - Lorsqu'il n'est pas présenté à l'assemblée générale ordinaire des projets de nomination de nature à assurer la conformité de la composition, selon le cas, du cons...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. - L'article L. 225-83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa est suspendu. Le versement est rétabli...

Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-79 du même code est complété par les mots : «, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de simplifier la rédaction du texte et de supprimer une référence inu...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle...

Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-76 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. Toute désignation intervenue ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé. » Exposé sommaire : Le présent...

Alinéa 5, seconde phrase Au début de cette phrase, ajouter les mots : Dans ces mêmes sociétés, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. - L'article L. 225-45 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa est suspendu. Le versement est rétabl...

Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : V bis. - Le sixième alinéa de l'article L. 225-28 du même code est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sur chacune des list...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V. - Le second alinéa de l'article L. 225-27 du même code est complété par les mots : «, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer une référence inutile au nouvel article L. 225-18-1, qui t...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnell...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. Toute désignation intervenu...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. » Exposé sommaire : Le présent ame...