Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Des Esgaulx

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection du foncier agricole est devenue aujourd’hui un enjeu majeur.

Elle revêt une urgence de plus en plus grande dans la mesure où, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, pas moins de 200 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France. Vous me permettrez d’insister tout particulièrement sur la protection du foncier forestier. En effet, ce dernier subit une pression très forte depui...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner le projet de loi organique portant réforme du Conseil économique, social et environnemental. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par le Président de la République, a entamé la revalorisation et la modernisation de c...

Ce sera fait !

Nous sommes saisis d’une proposition de loi de notre collègue Nicole Bricq relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. Notre collègue part du constat objectif – et je pèse mes...

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est à rapprocher de celle qui est relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, déposée par Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, et adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier...

L’AFEP indique, par ailleurs, que le pourcentage de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du CAC 40 passerait, pour les assemblées publiées à ce jour au bulletin des annonces légales obligatoires, le BALO, de 10, 80 % à 15, 6 % en 2010.

Il existe donc un mouvement naturel et spontané, en France comme en Europe, d’accroissement de la place des femmes. Mais je considère que ce mouvement demeure trop lent. L’évolution naturelle ne permettra pas d’atteindre, me semble-t-il, une représentation équilibrée dans un délai raisonnable. L’autorégulation ne marche pas. Je pense donc qu’il...

J’en viens à la levée du verrou constitutionnel. Le 16 mars 2006, le Conseil constitutionnel a censuré la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, considérant que le principe d’égal accès des femmes et des hommes ne s’appliquait qu’aux élections à des mandats et fonctions politiques. Il a précisé : « la Constitution n...

rapporteur. J’en viens maintenant à la convergence des deux initiatives parlementaires. Nous sommes saisis aujourd’hui de la proposition de loi présentée par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, mais il convient aussi de rappeler l’initiative prise, à l’Assemblée nationale, par nos collègues Jean-François Copé et Marie-Jo Zimm...

rapporteur. Vous avez raison, ma chère collègue, mais je crois aussi que la signature d’un président de groupe politique a donné toute son autorité et toute sa force à cette proposition de loi. Peut-être n’aurait-elle pas été adoptée par l’Assemblée nationale si le président du groupe UMP n’avait pas, en apposant sa signature, donné de l...

Ces deux textes partagent le même objectif : garantir la présence de 40 % de femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ainsi que dans les organes dirigeants des entreprises publiques, avec des délais de mise en œuvre. Toutefois, leurs périmètres sont, bien sûr,...

Par ailleurs, la proposition de loi prohibe le cumul des fonctions de président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire ou président du conseil de surveillance dans une entreprise privée avec les mêmes fonctions dans une entreprise du secteur public. Je rappelle que le Sénat s’est prononcé sur cette question dans l...

Mes chers collègues, voilà de très nombreuses dispositions qui modifieraient assez profondément la législation en vigueur et sur lesquelles un travail de fond me semble nécessaire. Réunie le 7 avril dernier, la commission des lois a décidé de proposer de réunir les deux initiatives parlementaires de façon à pouvoir les étudier conjointement, d...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Pour la sagesse des décisions, ce ne serait pas une mauvaise idée !

Nous sommes d’accord !

Eh oui !

Pas du tout ! Nous lançons des auditions !

Très bonne remarque !

Exactement !