Amendements de Marie Mercier

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors d...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le reve...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’aide financière d’urgence allouée au titre du plan de soutien en faveur des auteurs de livres n’ayant pu bénéficier des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le II de l’article 1382 C bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé : « Chapitre VII … « Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores « Art. 302 bis K…. – I. – Il est instit...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du A du VIII, ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée ...

Alinéa 25 1° Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État remet au Parlement dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi un rapport permettant, d’une part, d’évaluer la pertinence et les conséquences de l’harmonisation des modalités de prise en compte des dé...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des part...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du A est ainsi modifiée : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « indiv...

Rédiger ainsi cet article : Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2022, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construc...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de d...

I. - Alinéa 3 1° Après les mots : gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Après les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 insérer les mots : ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 II. – Pour compenser ...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Remplacer les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 par les mots : mentionnés aux neuvième et dixième alinéas de l’article L 411-2 II. – Pour com...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la constructio...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° À la troisième ligne de la première ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Le montant : « 5 000 ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Le transport et la distribution de livres entre : « a) Les établissements spécialisé...