Violences au sein de la famille

I. - Alinéa 3 Après les mots : dispositif électronique insérer les mots : mobile anti-rapprochement II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : de téléprotection par le mot : électronique III. - Alinéa 9 Après les deux occurrences du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel...

I. - Alinéa 6 Après les mots : dispositif électronique insérer les mots : mobile anti-rapprochement II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : de téléprotection par le mot : électronique III. - Alinéa 12 Après les deux occurrences du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionn...

I. - Alinéa 6, première phrase 1° Remplacer les mots : Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I A et I du présent article 2° Avant le mot : évaluer insérer le mot en 3° Après le mot : pertinence supprimer la fin d...

Remplacer les mots : a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10 par les mots : bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I er Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article incite les préfets à attribuer en urgence des logements sociaux du contingent préfectoral aux victimes de violences. Il a été adopté pour donner « un bon signal ». Toutefois, telle n'est pas la vocation de la loi, même si l'objectif est louable. Le dispositif de cet article n'est pas de...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : la caution locative par les mots : le dépôt de garantie 2° Supprimer les mots : par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou 3° Remplacer les mots : même code par les mots : code civil Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Et suppression de la ré...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : .... - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés...

Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : l'hébergement d'urgence par les mots : l'accès au logement Exposé sommaire : Amendement de précision. Le chapitre III de la proposition de loi porte, non sur des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais d'accès au logement, que celui-ci soit temporaire ou pérenne. Il convient en ef...