Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 20 substituer le délai : « Deux ans » Par le délai : « six ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de...

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 Janvier 2020, après les mots maitre d’ouvrage, ajouter la phrase suivante : , exception faite si le client exige une solidarité...

I– A l’alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités », compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 postes...

A l’alinéa 6, après le mot « arrêté. » ajouter la phrase suivante : Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifica...

I - L’alinéa 17 est ainsi rédigé : Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnement, ajouter la phrase suivante : , et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maî...

L’article 49 est modifié comme suit : I – Les alinéas 19 et 20 sont remplacés par les deux alinéas suivants : b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document que s’il est justifié que l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié « I – le premier alinéa est ainsi rédigé : Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme limite l’artificialisation des sols, tend à aboutir, à terme à l’absence de toute artificialisat...

L’article 47 est ainsi modifié : Les mots « Afin d’atteindre, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » sont remplacés par les mots « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050 ». Exposé sommaire : Cet article fixe l’objectif de la lutte contre l’artificialisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 132-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié I - Le 3° est rédigé comme suit « Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique tel que ...

I. Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , au domaine social et à l’emploi II. Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : innovation Insérer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : Cette disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale prévoit de rendre obligatoires les clauses visant à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Toute nouvelle opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale devrait ainsi faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L 151-22 du code de l’urbanisme. Il impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone très tendue, la définition d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable. Cet article L. 151-22 du code de l’urbanisme renvoie aux concepts ...

L’article 49 est modifié comme suit : L’alinéa 45 est remplacé par la phrase suivante : « Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV, ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 216-13. – Les collectivités territoriales informent les établissements scolaires dont elles ont la compétence de l’ensemble des visites d’espaces naturels, ou des sites contribuant à la transition écologique et énergétique, situés sur leur territoire et pouvant ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le programme de la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs d’une durée de cinq jours, intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques. Exposé sommaire : Les programmes actuels de formation des conducteurs prévoient d’ores et déjà un module de perfectionnement à la ...

Insérer après l'alinéa 2, un troisième alinéa : III. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication dudit rapport, le Gouvernement présente au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances. Exposé sommaire : La suppression du remboursement partiel de la TICPE conduira à...

Alinéa 2, seconde phrase après les mots : du secteur insérer les mots : et les modalités d'affectation des recettes générées par l'évolution de la fiscalité des carburants mentionnée au I Exposé sommaire : La suppression du remboursement partiel de la TICPE conduira à une hausse de la fiscalité énergétique pour les poids lourds, et donc u...

L’alinéa 1 est ainsi rédigé : I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1 er janvier 2030 pour tous les véhicules ne répo...