Interventions en commissions de Marie Mercier

Uniquement pour le volet pénal.

Lors du dépôt de plainte, aussi. L'amendement COM-38 est adopté. La mise en place du bracelet prendra un peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi : un décret en Conseil d'État est prévu et il faudra mettre en place l'infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du dispositif, ce qui nécessitera de passer des marchés publics...

L'amendement COM-11 augmente le quantum de la peine encourue en cas de menace destinée à dissuader de porter plainte. La peine déjà prévue me paraît suffisamment dissuasive. L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-19 propose de modifier l'intitulé du chapitre III, qui porte non sur des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais sur l'accès au logement, que celui-ci soit temporaire ou pérenne. Il faut bien distinguer un hébergement d'urgence d'un logement. L'amendement COM-19 est adopté.

Mon amendement COM-20 sort du code de la construction et de l'habitat l'expérimentation, qui est par nature temporaire et ne doit pas être codifiée.

L'amendement COM-12 de M. Grand renvoie à un décret pour préciser l'expérimentation et modifie les délais de remise de l'évaluation : avis défavorable sur le renvoi au décret ; quant aux délais de remise de l'évaluation, mon amendement COM-24 y pourvoit. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. Mon amendement COM-24 rapproche la date de remise ...

Mon amendement COM-22 supprime cet article, qui n'est pas de niveau législatif. L'amendement COM-22 est adopté. Les amendements COM-15 et COM-14 deviennent sans objet.

Mon amendement COM-31 supprime cet article, qui demande un rapport.

Concernant le champ des irrecevabilités de l'article 45, il me semble que le périmètre du texte devrait conduire à n'accepter ni des mesures qui toucheraient à la procédure pénale générale, mais qui n'auraient pas de lien avec la question des violences faites aux femmes ou des violences intrafamiliales, ni des mesures civiles ou pénales de fond...

On ne peut pas juger de l'apport calorique sans prendre en compte le métabolisme de base. Ce dernier s'adapte à l'apport calorique, ce qui contribue à l'effet yo-yo des régimes amaigrissants. Il faut se méfier des effets de mode en matière de prescriptions alimentaires !

Il est bien indiqué qu'il s'agit des députés et sénateurs élus au conseil communautaire. Or, même quand le pacte de gouvernance est rédigé avec beaucoup de sensibilité, je tiens à faire remarquer que le conseil communautaire est parfois systématiquement convoqué les mardi, mercredi ou jeudi.

Je vous remercie d'avoir élaboré ce questionnaire pour recueillir le ressenti des maires. Il en ressort qu'ils ne se sentent suffisamment soutenus ni par la justice ni par la police. En outre, 20 % des répondants maires sont des femmes : pourquoi une telle surreprésentation ? Est-ce parce qu'elles ont une plus grande propension à répondre ou pa...

Les maires ne veulent pas accroître leurs pouvoirs de police, ils souhaitent surtout être soutenus par les services de police, de gendarmerie et par la justice : souvent, leurs plaintes ne sont pas reçues ou alors classées sans suite. Il faudrait que les plaintes déposées par les maires soient systématiquement reçues et suivies. Concernant la l...

Monsieur le président, pourrons-nous avoir des informations sur les contributions adressées par les maires de nos départements ? Avec notre collègue Jean-Paul Émorine, lui aussi sénateur de Saône-et-Loire, nous avons rencontré 250 maires en six jours. Cette démarche a notamment permis de libérer la parole des femmes-maires. L'une d'entre elles ...

et Maryse Carrère sont nommées rapporteurs, au titre de la commission des lois, du groupe de travail, commun avec la commission des affaires sociales, sur l'obligation de signalement par les professionnels soumis à un secret des violences commises sur mineurs. Deuxièmement, un groupe de travail commun avec la commission des affaires sociales s...

L'intercommunalité est un outil au service des communes pour faire mieux ensemble ; ce n'est pas une « supracommunalité » ! Ensuite, je constate que les maires ne comprennent pas bien le dispositif de l'intercommunalité. Souvent, ils ont l'impression de passer leur temps en réunions à seulement lever la main. Ils ont besoin de reconnaissance p...

En matière de cybersécurité, êtes-vous en lien avec la plateforme PHAROS de signalement des contenus suspects ? L'IA repose sur une puissance de calcul mais aussi sur un processus d'apprentissage. On peut définir l'intelligence à travers la faculté d'adaptation. Le Français est intelligent car il est débrouillard. En matière de défense, l'IA r...

Je félicite Muriel Jourda de nous avoir fait comprendre ce dossier tout en y ajoutant une dose d'humanité. Il y a environ 1 500 personnes en France que l'on appelle cérébrolésées, en état végétatif ou pauci-relationnel. Les directives anticipées ne règlent pas la question, parce qu'elles sont rédigées à un moment précis. Un exemple : un malade...

Je voudrais rebondir sur les propos d'André Accary, qui a une volonté indéfectible tout simplement parce qu'il possède une remarquable connaissance du terrain dans un département très grand mais avec une proximité au moins aussi grande. Cette proximité et la confiance qui s'est établie ont permis de faire aboutir notamment le dossier des maison...

Les services d'urgence sont en grande difficulté et les soignants eux-mêmes sont en grande souffrance. Que propose ce projet de loi pour la fonction publique hospitalière ?