Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d'augmenter le chèque énergie et sur l'impact de la suppression d'une tarification sociale de l’énergie sur la précarité énergétique. E...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques. Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si l'article 15 bis renforçant le marché de l’effacement ne concerne pas directement les particuliers, il nous semble important que cette précision soit apportée. En effet, l...

I. – Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : titre, insérer les mots : dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières, II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons de précariser les emplois des centrales thermiques qui seront nécessaires au passage de cet hiver...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation au droit du travail permettant de conclure des CDD de 36 mois. Rien ne justifie une telle dérogation. Les salariés n’ont pas à subir la précarité d’un CDD très longue durée. Le contrat de travail de base doit rester le CDI, nous pr...

Rédiger ainsi cet article : Le sixième alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ou...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire interdisant la commercialisation des offres à tarification dynamique définies à l’article L. 332-7 du code de l’énergie est instauré. Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le prése...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des con...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est i...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-….-I. – Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu’au 1 er juin 2023 : « 1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en vigueur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la mention de la périodicité à laquelle la CRE peut fixer le volume d'électricité à céder au titre de l'Arenh or une telle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’année qui, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinente dans le contexte actuel. Il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette disposition est critiquée pour sa rédaction qui ne tient pas compte du mécanisme d'attribution des v...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10, 6 % » est remplacé par le taux : « 13, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui augmente la taxe sur les paris sportifs en ligne, vise à alerter la représentation nationale sur le p...

Alinéa 8 Après le mot : précise insérer les mots : , dans le respect des dispositions du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières, Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourro...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de si...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notam...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux du bien ou...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : «, un loyer de référence majoré » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux ph...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de l...