Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas supprimer la possibilité, pour les porteurs, de demander des certificats de projet. Ces certificats ont l'avantage d'orienter la demande du porteur de projet pour la rendre la plus efficiente possible. Leur suppression paraît donc aller à l'encontre du bon déroulement...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les consultations du public sont des mises à disposition d'informations relatives aux projets, sans désignation ni suivi d'un commissaire-enquêteur. Cet amendement défend la nécessité des commissaires-enquêteurs dans le suivi des consultations, et donc le maintien de l'enquête publique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, nous considérons qu'il y a une opacité quant aux répercussions de cet article sur le TURPE et donc sur les usagers. La question du réseau de distribution, de la priorité donnée au raccordement à certains opérateurs, l'impact d'une production d’électricité décentralisée s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent empêcher l'instruction de demandes de projets de façon précipitée, considérant que ce n'est pas de cette façon qu'il faut mener l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, en contournant l'enquête publique malgré des raisons environnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas ajouter les sociétés par action comme des acteurs reconnus des communautés d'énergie renouvelable , notamment quand il s'agit de personnes privées participant à des Sociétés d'économie mixte locale. En élargissant un peu plus les entités participant...

Alinéas 8 et 14, au début Ajouter les mots : Lorsque le projet est déposé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas aggraver le modèle de financement des sites de production d’énergies, renouvelables ou non. La production d’énergie ne peut être conditionnée à des intérêts privés, ni même à une somme d’intérêts privés, mais doit dépendre d’un intérêt général qui n’est pas garanti par le ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Durant toute la période de fonctionnement à puissance augmentée au-delà du titre d’existence, un suivi, prescrit par l’autorité administrative, est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. Exposé sommaire : L’abaissement des débits réservés ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut pas s’appliquer pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone, et dont la puissa...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de gro...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de gro...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des...

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les excès, voire le caractère frauduleux du démarchage téléphonique par les organismes de formation professionnelle et leurs impacts sur le pouvoir d’achat des b...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification tarifaire unilatérale des contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande doit recueillir le consentement explicite du consommateur. » Exposé sommaire : Face à l’envolé des prix des abonnement de services de médias audiovisuels à la demande, il n'e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les opérateurs de plateforme sont tenus de se conformer aux obligations mentionnées aux a, b, e et f du 2° de l’article L. 121-2, au 6° de l’article L. 121-3 et aux 7°, 10° et 21° de l’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les excès du démarchage téléphonique pratiqué par les fournisseurs d’énergie et leurs impacts sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 223-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 223-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-…. – Est interdite toute prospection commerciale par voie téléphonique ayant pour objet la vente de contrats de fourniture d’énergie. » Exposé sommaire : Dep...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des paris sportifs en ligne et des techniques de marketing agressives des opérateurs de jeux en ligne en direction des jeunes et des mineurs e...