Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Le 2 ème alinéa de l’article 39 ter est modifié comme suit : Les mots «, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air dans le logement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la définition d’une rénovation performante, en supprimant la condition imprécise relative aux « conditions satisfai...

Alinéa 2 « Art. L. 152-6-1. - Lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu comporte des obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en contrepartie, à due proportion, de la création d’infrastructures ou de l’aménagem...

L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions de bâtiments dans lesquelles intervient la commande publique. Sont assimilées à ces opérations celles qui sont réalisées pour le compte d’acheteurs soumis au code de l...

Alinéa 63, troisième phrase Après le mot : homosexualité insérer les mots : et du respect des principes de Yogyakarta Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-20...

Alinéa 3 Après le mot : enfants insérer les mots : , et notamment le respect des principes de Yogyakarta Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire de manière explicite l’engagement de la France dans la lutte en faveur des droits des personnes LGBTQI dans le monde. Le rapport de Global Philanthropic Project revèle qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reviendrait à supprimer toute procédure d'autorisation pour les activités hydroélectriques accessoires, tant au titre du code de l'énergie, que du code de l'environnement. Or comme le rappelle le rapport de la commission des affaires économiques, le Sénat s’était déjà opposé à une telle pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission du développement durable permet de ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil déjà aménagé pour ne plus l'être. Cela pour assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques réalisant les travaux de mise en conformité. ...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : et des comités de bassins compétents Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’associer toutes les parties prenantes à la réalisation d’un inventaire sur les capacités de production hydroélectrique et des STEP.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : La création d’installation et d’infrastructures nouvelles ne doit être envisagée que sur des sites de faible sensibilité environnementale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le développement de la production d’électricité d’origine hydraulique doit rester compatible avec la préservatio...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il importe avant toute chose de ne pas augmenter la pression sur nos cours d’eau. Or encore une fois la proposition de loi encourage la création de nouvelles installations sans véritables étude d’impact globale sur les atteintes à l’environnement et à la biodiversité. Si la rénovation...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans le strict respect des impératifs de gestion de l’eau en particulier la restauration de la qualité de ces eaux et de leur régénération II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les enjeux de production énergétique ne doivent pas prendre le pas sur les impératifs de g...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménageme...

Alinéa 2 Remplacer le mot : treize par le mot : quinze Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, un débat sérieux et approfondi a été mené devant le Sénat concernant la nécessité d’instaurer un seuil d’âge permettant de qualifier de viol toute relation sexue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui créé un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble, un délit au spectre d'application très large puisqu'il concerne également l'occupation de logements vacants. Deux aspects semblent particulièrement inacceptables : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à alourdir la peine encourue par l'auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de renforcer un arsenal répressif déjà lourd et qu'il convient priorit...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 10, 9 ». II. – Le ...

Compéter cet article par six paragraphes ainsi rédigés : VII. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures du présent article souscrivent et mettent en œuvre des contreparties climatiques définies au VIII. VIII. – Les entre...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’artic...

I. – Alinéa 5 Après le mot : solidaire insérer les mots : et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier II. – Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire ; « b) Ceux acquis par le détenteur des dro...