Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

A l'alinéa 13, insérer avant les mots « Au dernier alinéa de l’article 20-1, … » les mots suivants : Les trois nouveaux alinéas suivants sont insérés avant la 3 e phrase du 3 e alinéa de l’article 20-1 : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour ...

I. Insérer au début de l'alinéa 13, avant les mots « Au dernier alinéa de l’article 20-1, … » les mots suivants : « a/- Au premier alinéa de l’article 20-1, substituer à la première phrase, la phrase suivante : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire est fondé à...

L’article 58 est ainsi modifié : Le huitième alinéa est ainsi complété : Après les mots « cinquante pas géométriques » ajouter les mots suivants « en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires. Le Gouvernement ti...

Après l'article 54 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. A l’article L 421-4, après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 12° Acquérir un immeubles indivis, dont la vente est consentie, par dérogation à l’article 815-3 du code civil, p...

L’article 51 bis A est ainsi modifié : I. Aux 2°, 3° et 4°, le mot « sixième » est remplacé par le mot « septième ». II. Le 3° est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Après le septième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé : » b) Le III est supprimé. III. Le 4° est ainsi modifié : la mention IV. est remplacée par la...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste Art. L. 2244-1. – Lorsqu...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste Art. L. 2244-1. – Lorsqu...

L’article 49 est ainsi modifié : Après l’alinéa 22 est inséré un 4° ter ainsi rédigé : L’article L151-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante...

L’article 49 est ainsi modifié : Après l’alinéa 22 est inséré un 4° ter ainsi rédigé : L’article L151-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la dema...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’Etat fixera le pourcentage qui sera appliqué à chacune de ces collectivités, après concertation préalable avec ces dernières ». Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi inscrit u...

L’article 45 bis est modifié comme suit : Aux 3 e et 7 e alinéas, après les mots « classes A et E » est inséré le mot « incluses ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application.

L’article 42 est modifié comme suit : Le 11 e alinéa est complété par les mots suivants : « ou, par exception, la classe E pour les bâtiments ne pouvant faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe D en raison de leurs contraintes techniques, architecturales, géograp...

L’article 42 est modifié comme suit : Les 9 e , 10 e et 11 e alinéas sont complétés par le mot « incluses Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.271-6 est complété par une phrase suivante ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L.411-2 dont les salariés remplissent les conditions ...

I. – L'alinéa 37 est ainsi rédigé : VI - Les dispositions des 4°, 4° bis et 6° du I ainsi que du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et ceux en monopropriété appartenant à l’un de...

Le 11 ème alinéa de l’article 40 est modifié comme suit : 1° Les mots « le cas où » sont remplacés par les mots « les deux cas suivants : » ; 2° il est complété par les mots « ou le monopropriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411-2 qui dispose d’un plan stratégique de patrimoine prévu à l’article L. 411-...

Ajouté à la fin de l'article 39 ter « Toutefois, par exception, pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance au moin...

L’article 39 ter est modifié comme suit : 1° Au 8 ème alinéa, les mots « lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois » sont remplacés par les mots « lorsque l’ensemble des postes de travaux nécessaires à l’atteinte des classes A, B ou C et permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1, est commandé dans un d...

L’article 39 ter est modifié comme suit : 1°Au 8 ème alinéa, le mot « traités » est remplacé par le mot « étudiés » 2° Au 9 ème alinéa, les mots « traité les » sont remplacés par « procédé à l’étude des » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la mise en cohérence des différentes définitions de rénovation performante, rénovation perf...

L’article 39 ter est modifié comme suit : 1° Les alinéas 6 et 7 sont supprimés ; 2° Après l’alinéa 8, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par exception, pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bi...