Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre V du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. .... – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitati...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndi...

Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article 20-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la lo...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des eff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Au sein des mesures visant à lutter contre l’artificialisation en optimisant l’utilisatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d’aides publiques par des bureaux indépendants ;...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs s’opposent à cet article inséré par la commission des affaires économiques qui permet la création d’un « congé pour travaux d’économies d’énergie ». Par cet article nouveau, les travaux seraient ainsi un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire avec un préavis...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié : a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ; b) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan plurian...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de con...

Alinéas 17, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’insertion après la commission des affaires économiques de cette disposition qui fait échapper à l'expérimentation de l’encadrement des loyers les logements rénovés. Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte à l’esprit même d...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de b...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , diminué de 10 % Exposé sommaire : Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent ...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages Exposé sommaire : Dans l’esprit des apports de la commission des affaires économiques qui a souhaité introduire un reste à charge moindre pour les familles, cet amendement pr...

Avant l'alinéa 2, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : ...° - Le titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153-1 . – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécuti...