Loi de finances pour 2014

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le I de l'article 64 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait initialement que les paramètres de calcul des aides personnelles au logement soient maintenus à leur niveau en 2013, alors que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) prévoit une indexation ann...

I. - Alinéa 170 Remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots « trente mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créat...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « E. - Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour ...

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « E. - La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à ...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° L’installation ou l’amélioration, notamment pour la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : II. - Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; III. – Après l’alinéa 24 ...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l’acquisition de logements à usage locat...

Après l'alinéa 78 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A. – L’agrément prévu aux II quater et III est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissement est réalisé, ou, dans les c...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : E bis . – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

Alinéas 35 et 146 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés de...

I. - Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; II. - Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; III. - Après l'alinéa 6...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l...

I. - Alinéa 158 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 70 % et le taux : 25 % par le taux : 20 % II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le III est ainsi rédigé : « III. – Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, déjà achevés, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » ...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Le renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et des aires de stationnement ; « 7° La réalisa...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre d’une opération visée aux 3° à 7° du I d...

I. - Alinéas 13 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I, les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, à l’exclusion des travaux d’entretien courant dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. » II. - Alinéa 29 Supprimer les mots :...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : E. - À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme par les mots : , par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ou par des organismes d'habitations à loyer modéré ment...