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Amendement N° I-324 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-43 I-266 I-267 I-268 I-269 I-321 I-322 I-323 I-328 I-416 I-417 I-447 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mmes Lienemann, M. André, Rossignol, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« E. - Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire contribuer les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à la production de logements sociaux en les encourageant à transformer des locaux à usage de bureaux par le biais de l'application d'un taux réduit sur les sociétés.
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