Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des documents relatifs à la comptabilité informatique qualifiée de dématérialisée de l'entreprise permettant de contrôler et d'identifier le coût des prix de transferts Exposé sommaire : Lors des deux commissions d’enquête relatives à l’évasion des actifs et des capitaux hors de France et ses...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu'une fraude fiscale a été commise dans l'une des conditions prévues aux 1° à 5°, l’agent en charge du contrôle qui le constate en informe directem...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise doit obligatoirement communiquer, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l’économie et des finances, l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - À l’article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ». … - L’article 1766 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du pr...

Après l'article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit obligatoirement communiquer aux services fiscaux l’ensemble des éléments constitutifs de ses prix...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sanctionner les pratiques visant au déto...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est créé à compter du 1er janvier 2014 un pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière, constitué de représentants compétents des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense et de l'économie. Ce pôle est chargé de définir une stratégie d'analyse et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 … ainsi rédigé : « Art. 238-0 … -1. Sont considérés comme pleinement coopératifs, les États et territoires pratiquant l’échange automatique d’informations, dans des conditions déterminées par décret des...

Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 75 % Exposé sommaire : Le projet de loi clarifie les sanctions (en se calant sur les plus fortes) pour les non déclarations issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI en les alignant sur les plus fortes. Il est ici proposé d’aligner les sanctions pour non-déclaration de trust à cette logique pou...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1649 A est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ; b) Il est ajouté un alin...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 152-3-1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, que...

Alinéa 9 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 6° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un Etat et territoire non coopératif (ETNC) ou à un Etat à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sanctionner les pratiqu...

Après l'article 3 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise doit obligatoirement communiquer, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l’économie et de...

Article 11 Compléter cet alinéa par 4 alinéas ainsi rédigés : « III. Instaurer un nouvel article 238-0 B ainsi rédigé : « 1° Sont considérés comme pleinement coopératifs, les États et territoires pratiquant l’échange automatique d’informations, dans des conditions déterminées par décret des ministres chargés de l'économie et du budget. 2° I...

Article 3 bis C Remplacer le taux « 12, 5% » par le taux : « 75% » Exposé sommaire : Le projet de loi clarifie les sanctions (en se calant sur les plus fortes) pour les non déclarations issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI en les alignant sur les plus fortes. Il est ici proposé d’aligner les sanctions pour non-déclaration de trust à...

Article 3, Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. Article L.152-2 du code monétaire et financier : Insérer après les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A » les mots « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ». II. Rédiger ainsi l’article 1766 du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions ...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1649 A est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ; « b) Il est ajouté...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 152-3-1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi...

Après l’alinéa 11 est inséré l’alinéa suivant : « Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle ...