Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié : Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier d...

Alinéa 102 Après l’alinéa 102, inséré les deux alinéas ainsi rédigés « II. - L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour les logements réalisés par une société d’habitat participatif conformément à l’article L. 200-2, le fait que le demandeur n’ait pas participé activement...

Alinéa 8 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art.L.200-4 -Lorsque, par dérogation aux articles L.201-2 et L.201-3 un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte mentionnée à l’article L.481-1 ou un organisme agréé mentionné à l’article L.365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre e...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L421-1, L422-2 et L422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à vocation so...

Alinéa 30 La deuxième phrase est ainsi rédigée : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisatio...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 411-8 du code de la construction et de l’habitation, il est créé un article L 411-8-1 (nouveau) ainsi rédigé : ArticleL 411-8-1 I – Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importante...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et au dernier alinéa de l’article L 411-8 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots « L’union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d’organismes à loyer modéré » par les mots « L’Union sociale pour l’habitat représentant les fédérations d’organ...

Alinéa 22 Après l’alinéa 22 Ajouter l’alinéa ainsi rédigé : « L’article L.421-2 du code de la construction et de l’habitation est complété d’un 6° ainsi rédigé: Ils peuvent également souscrire ou acquérir des actions ou parts de sociétés ou d’organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre...

Ajouter un article additionnel « L’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est complété : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L262-1 à...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : «Le troisième alinéa de l’article L 441-2 est complété par la phrase suivante : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet, dans les conditions prévues par son règlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possi...

Alinéa 20 Après l’alinéa 20 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 17° d’intervenir comme intermédiaire en opération de banque pour des opérations définies à l’article L411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété des personne...

Alinéa 20 Après l’alinéa 20 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 16° D’être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'as...

Alinéa 18 Rédiger ainsi l’alinéa « 2° D’évaluer à travers des études transversales : Exposé sommaire : S’il est normal que le contrôle de l’ANCOLS sur les organismes soit individuel, il paraît souhaitable que l’évaluation de l’ANCOLS sur les HLM, les SEM et les CIL soit faite à partir d’une évaluation globale et thématique de ces organismes.

Alinéa 21 Ajouter la phrase suivante : En Ile de France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le préfet de région. Exposé sommaire : Le dispositif de gestion partagée de la demande suppose un fichier commun de gestion de la demande. Dans la situation actuelle d’absence de gouvernance en Ile-d...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé: En sont exclus les logements appartenant ou gérés par les organismes visés à l'article L 411-2 du code de la construction de l’habitation, qu'ils fassent ou non l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du même code. A l’alinéa 5 Après « En sont » ajouter «...

Alinéa 6 Remplacer les mots « courtes durées » par les mots « pour des durées inférieures à trois mois » . Exposé sommaire : Il convient de distinguer la location meublée saisonnière, destinée principalement aux touristes de la location meublée temporaire, adaptée à des situations d’urgence ou à des obligations économiques, culturelles, u...

Alinéa 18 Après les mots « … contester le complément de loyer exceptionnel », insérer les mots « ou la conformité aux dispositions du présent article» et remplacer les mots « trois mois » par les mots « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le droit de recours du locataire doit être élargi et harmoniser quel que soit son fondement : contestatio...

Alinéa 15 Après « caractéristiques », remplacer la fin de la phrase : très particulières, soit d’équipement intérieur exceptionnel ou de terrasses ou jardins privatifs exceptionnels le justifiant. Ce complément exceptionnel ne peut dépasser 5% du loyer de base. Exposé sommaire : Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas...

Alinéa 11 Rédiger ainsi l’alinéa L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20% de ce loyer médian, ni inclure plus de 10% du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues. Exposé sommaire : L’écart entre le loyer médian et le seuil de plafonnement de l...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « loyer médian de référence majoré » par les mots : «seuil de plafonnement des loyers excessifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination