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Les interventions de Marie-Noëlle Lienemann sur ce dossier
106 amendements trouvés
04/10/2013 — Amendement N° COM-173 au texte N° 20122013-851 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéas 13 et 14 Remplacer les mots « loyer médian de référence majoré » par les mots «seuil de plafonnement des loyers excessifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination
04/10/2013 — Amendement N° COM-172 au texte N° 20122013-851 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 10 Rédiger ainsi l’alinéa 10 Le représentant de l’Etat dans le département fixe chaque année par arrêté un barème en euro au mètre carré du loyer médian par type de logement et par secteur géographique ou voisinage ainsi qu’un seuil de plafonnement des loyers excessifs et un seuil de loyers manifestement sous-évaluées correspondants....
04/10/2013 — Amendement N° COM-170 au texte N° 20122013-851 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif, hors secteur conventionné HLM, hors locations meublées et micro-logements de moins de 12m². Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien définir le périmètre des observatoires loca...
04/10/2013 — Amendement N° COM-168 au texte N° 20122013-851 - Article 2 (Retiré)
Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’alinéa 39 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le 4 ème alinéa de l'article 10-1-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Elles ne sont pas applicables aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dud...
04/10/2013 — Amendement N° COM-164 au texte N° 20122013-851 - Article 2 (Retiré)
Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après la deuxième phrase, ajouter : Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie d’une cause réelle et sérieuse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les congés reprises frauduleux utilisés par certains bailleurs indélicats pour ...
04/10/2013 — Amendement N° COM-163 au texte N° 20122013-851 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’alinéa 2 Ajouter un alinéa : Après l’article 11-1 de la loi de 1989, insérer un article supplémentaire 11-2 ainsi rédigé : Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de six ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antér...
