Accès au logement et urbanisme rénové

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 85 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de loge...

Alinéa 67 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat 2° Troisième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Toutefois, avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leu...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 17° À titre subsidiaire, d’intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété d...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « une personne morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus dans la même commune ». Exposé...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° de l'article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 2 ° de l'article L. 642-11 est abrogé ; 3° L'article L. 642-12 est abrogé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes m...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 642-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À titre expérimental, une association regroupant des personnes habitant les locaux réquisitionnés ou en voie de l’être. » Exposé sommaire : Il est possible d’en...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du huitième alinéa de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou si le demandeur est locataire d'un logement social et victime de menaces au sens des articles 222-17 et 322-12 du code pénal. » Exposé so...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20 % de ce loyer médian, ni inclure plus de 15 % du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues. Exposé sommaire : L’écart entre le loyer médian et le seuil de plafonnem...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent les clauses pénales dans les contrats de location lors d’un impayé de loyer.

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent les clauses pénales dans les contrats de location lors d’un impayé de loyer.

Après l'alinéa 98 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : ... - A la fin du premier alinéa de l’article 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocatio...

Alinéa 98 Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : ... - Après l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d’habitation, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. ... - Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux à l’article 2, 3 e alinéa de la loi de 1967 modifiée, ou à l’article ...

I. - Alinéa 66, deuxième phrase Dans la deuxième phrase du second alinéa du c du 10° du I, après les mots : « sont applicables à ces travaux » ajouter les mots : « sous réserve du respect des dispositions de loi de 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ». II. - Alinéa 66, troisième phrase Remplacer la troisième phrase par deux p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : Remplacer « 1 er novembre » par « 15 octobre » Le deuxième alinéa de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par l’alinéa suivant : Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par l...

Alinéa 73 Après « Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation » ajouter les mots « et du délai prévisible de relogement des intéressés. » Exposé sommaire : Le juge peut a...

Titre IV Moderniser les documents de planification et d’urbanisme Chapitre IV Mesures favorisant le développement de l’offre de construction Ajouter une section intitulée « Modalités opérationnelles de la mobilisation du foncier public pour le logement » , ainsi rédigée : « Pour les grandes opérations d’aménagement échelonnant leur réalisat...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « L’alinéa 3 de l’article L251-6 du code de la construction est ainsi modifié : Après les mots « les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail » ajouter « sauf pour les contrats de bail de locaux d’habitation ». « L’article L. 45...

Ajouter un article additionnel L’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : L’alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient que le montant du SLS est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il ex...

Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation...