Accès au logement et urbanisme rénové

Il ne s’agit pas de donner des libertés à des locataires de mauvaise foi ! Non ! Voilà pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Claude Dilain, rapporteur, tendant à ce que le Trésor public puisse intervenir en subrogation lorsque des défaillances majeures se font jour.

Chacun sait que, pour les petits propriétaires, il est compliqué d’aller au tribunal ! Ils ne courent pas le risque s’ils ne sont pas certains d’être entendus, s’ils ne connaissent pas la législation. Désormais, lorsque les locataires de mauvaise foi sauront que le Trésor public est alerté, croyez-moi, ils seront bien moins incités à adopter un...

Passé deux mois d’impayés, nous savons bien que les propriétaires modestes ne peuvent plus s’en sortir ! Il faut donc réagir très vite, payer le propriétaire immédiatement et déclencher les mécanismes sociaux. Certaines personnes ignorent leurs droits, notamment pour ce qui concerne le recours au fonds de solidarité pour le logement, le FSL. M...

Or bien des locataires en situation d’impayé voyaient leur situation aggravée par le fait que l’APL n’était plus versée ! Mes chers collègues, vous constatez que la garantie universelle des loyers constitue un immense progrès. À ces deux grands choix s’ajoute toute une série de mesures que nos rapporteurs ont citées. Je songe en particulier à...

Je vais retirer mon amendement, dont l'idée était d'inciter les préfets à retenir des critères ne favorisant pas la hausse des prix afin d'éviter de trop grands écarts entre le loyer médian et le loyer majoré. Cependant, le seuil médian étant mobile, cet amendement ne règle rien sur la durée. En revanche, il faudrait que les préfets aient des c...

L'expression « loyer médian de référence majoré » est technocratique. Pourquoi ne pas réfléchir à une autre formule ?

Le groupe socialiste soutient ce texte. Je salue le travail de nos rapporteurs qui ont eu le souci de répondre aux craintes des élus locaux. Mais n'est-ce pas la vocation du Sénat ? L'amendement proposé par Claude Bérit-Débat ne contrarie personne mais crée une dynamique positive, propre à satisfaire les élus locaux comme le gouvernement. Comme...

Mon amendement n° 245 précisait les caractéristiques vraiment exceptionnelles, afin que cette disposition ne profite pas aux plus riches. Il est cependant préférable qu'un décret en Conseil d'État tranche la question. L'amendement n° 245 est retiré. L'amendement n° 343 est adopté. L'amendement n° 52 devient sans objet, ainsi que l'amendem...

C'est vrai, six mois auraient suffi, mais trois mois, c'est bien trop court, surtout si on part en vacances juste après avoir pris possession de son logement. L'amendement n° 246 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 337 est adopté. L'amendement de cohérence n° 344 est adopté.

Avec l'amendement n° 247, nous distinguons les meublés de courte durée de ceux qui sont loués plus de trois mois à des étudiants Erasmus, à certains chercheurs, à des personnes en train de divorcer... Si la Ville de Paris est hostile à l'augmentation du nombre des meublés touristiques, il est utile d'avoir des meublés loués pour plus de trois m...

La solution qu'elle préconise n'est pas la bonne, car il y a de 20 000 à 100 000 logements de ce type à Paris. L'amendement n° 247 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 360 est adopté.

Nous retirons notre amendement. Nous ne voulons pas que des pénalités, frappant des personnes de bonne foi, doivent finalement être payées par le FSL. L'amendement n° 160 rectifié est retiré.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C'est bien la France ! L'amendement n° 513 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 515 est adopté. L'article 46 sexies A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il existe pourtant des services rendus aux locataires, qui peuvent être mentionnés dans le mandat de recherche. Je signale que les petites agences des villes moyennes ont surtout du mal à trouver des locataires. L'amendement n° 315 est adopté.

Jean-Louis Borloo a mis beaucoup d'énergie en son temps pour que les assurances s'intéressent à la GRL, mais il s'est heurté à la question de l'universalité. Certaines assurances ont commandé un sondage qui paraîtra demain et qui démontre que la GUL n'est pas rentable, mais curieusement, les sondages varient en fonction de ceux qui les commande...

Prévoyons une date d'application à trois ou quatre ans afin que les biens puissent être restructurés entre temps.

Soit, je retire l'amendement. Certains juges ont pourtant considéré que des congés pour vente n'avaient pas de « cause réelle et sérieuse ». Je m'inspirais de cette jurisprudence. Aucun organe de contrôle, aucune police, n'ont de rôle précis et efficace en matière de logement. Nous avons tendance à nous montrer d'autant plus exigeants dans le...

La GUL n'a pas vocation à remplacer le FSL. Elle ne garantit que les impayés. Son rôle n'est pas d'apporter une aide dans les situations de précarité sociale. L'amendement n° 248 est retiré. L'amendement n° 25 est rejeté. L'amendement n° 533 est adopté. L'amendement n° 44 devient sans objet. L'amendement n° 59 est rejeté. L'article 8 est ...

Lorsqu'un organisme HLM achète des logements en bloc, les locataires ne bénéficient pas du droit de préemption. Cela n'est pas le cas quand les organismes achètent en diffus. Or, un seul achat peut tout bloquer. L'amendement n° 168 vise à éviter ce problème.

suivant ainsi l'exemple de la Cour des comptes. C'est une très bonne idée. L'amendement n° 548 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 549 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 551. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.