Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Exposé sommai...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion de son domi...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : f bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de déclaration d’illégalité ou d’annulation par voie juridictionnelle de l’intégralité d’un plan local d’urbanisme couvrant le territoire d’une commune située dans le périmètre d’un établissement public de co...

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le f devient le d ainsi rédigé : « d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale. « Lor...

I. – Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 421-4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir la nue-propriété ou l’usufruit temporaire des logements visés à l’article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit : « a) au sein d’immeubles à usage principal d’habitation qu’ils réalisent en vue ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est légitime que l’excédent de liquidation issu de la dissolution d’un organisme d’HLM soit employé dans le circuit des organismes d’HLM. La réglementation HLM comporte un ensemble de règles qui limitent fortement le caractère lucratif de l’activité des organismes (absence de rémunération ...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des me...

I. – Alinéa 39 Après le mot : amende rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et 20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale. II. – Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la...

I. – Alinéa 24 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 17° À titre subsidiaire, d’intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 2 Après les mots: libre et éclairé , insérer les mots suivants: , la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les échanges numériques prévu par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la co...

Alinéa 21 Après les mots: personnes défavorisées , insérer les mots suivants: ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire également participer les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement au sein du comité d’orientation prévu p...

I. Alinéa 4, Après les mots: des droits civils , insérer les mots et des recours administratifs ou juridictionnels II. Alinéa 6, Après les mots: des droits civils , insérer les mots et des recours administratifs ou juridictionnels Exposé sommaire : Certains droits ouverts aux personnes sans domicile permettent l’exercice de recours a...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’article L.441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspe...

Alinéa 46 Après l’alinéa 46, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 345-2-11 – Toute personne prise en charge dans un centre d’hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu’à la l...

Alinéa 89 Après les mots: Des organismes , Insérer les mots: à but non lucratif Exposé sommaire : Il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des baill...

Alinéa 18 Après l'alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: « En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographiqu...

Alinéa 14 Insérer après l'alinéa 14 un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Lorsque le congé du bailleur ne présente pas de caractère réel et sérieux, le juge octroie une indemnité au locataire. Cette indemnité, à la charge du bailleur, ne peut être inférieure à trois mois de loyer. » Exposé sommaire : En vue de mieux encadrer les congés du baille...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 23: « 16° D’être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-...

Alinéa 83 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : III - L’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par alinéa suivant : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article...