Avenir et justice du système de retraites

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évolution de la durée d'assurance ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé par la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; Exposé sommaire : Si la durée d’assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions financière...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le report de six mois de la revalorisation des pensions de retraites. La loi de finances de la sécurité sociale de 2008 avait déjà décalé du 1er janvier au 1er avril cette revalorisation, il convient dès lors de ne pas affecter à nouveau le pouvoir d'achat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer l'allongement de la durée de cotisations. En effet, allonger dès aujourd'hui la durée de cotisations à 43 annuitées en 2035 pour pouvoir bénéficer d'une retraite à taux plein en fonction d'arguments d'équilibres financiers revient à raisonner à contexte éc...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : que s'il par les mots : que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à un...

Rédiger ainsi cet article : Tous les cinq ans, la loi de financement de la sécurité sociale fixera la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite, pour les générations q...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l'activité professionnelle. Exposé sommaire : Le fondement de notre système de retraite par répartition doit être de garantir le niveau des pensions, et ce d'un...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Alinéa 45, seconde phrase Après le mot : appartenant insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au salarié qui porte devant son employeur une contestation relative à l'effectivité ou à l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 d’être...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques affranchies de l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du Code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux person...