Economie sociale et solidaire

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a été créé pour permettre à différents acteurs d'un même territoire de s'impliquer dans un projet commun en suivant notamment les principes de gestion désintéressée et de multi-sociétariat. Ce statut est le seul,...

Après l'article 33, Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Section 8 Des banques coopératives Article Ajouter dans la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier un article L.512-1-2 ainsi rédigé: L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative désigne au moins deux sociétaires pour ...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés, néanmoins seront considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés du groupe », au vingtième alinéa le terme « actionn...

Alinéa 5 Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur...

Alinéa 34 Remplacer l’alinéa 34 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 54 bis Les sociétés coopératives ouvrière de production sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives de production font procéder périodiquement, quelle que soit l'import...

Alinéa 18 I. Au 9° de l’article 13 ajouter les dispositions suivantes: la 2ème phrase de l'article 10 devient le 3ème alinéa du même article. II. Ajouter à ce 3e alinéa la phrase suivante: L'autorité désignée par les statuts pour répartir les sociétaires en sections doit procéder à cette répartition sur des bases justes et équitables qui ne...

I. L'alinéa 14 est remplacé par les alinéas suivants: « Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 28, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 240-6, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l'alinéa 12, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 240-1, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l'alinéa 29, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent am...

Après l'alinéa 13, Insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-23, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération un Titre III quater ainsi rédigé : « Titre III Quater. Du conseil supérieur de la coopération Article 26-41. Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action...

Remplacer les alinéas 12 et 13 par deux alinéas ainsi rédigés: - La création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50% au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associ...

Après l’article 36 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, les termes « de sociétés par actions simplifiée » sont insérés après les termes « sous forme de société anonyme ». Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SA...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que la gouvernance mutualiste soit modifiée afin de transférer les compétences en matière d’opérations collectives de l’Assemblée générale au Conseil d’administration. Ils considèrent qu’il n’appartient pas au seul conseil d’administrati...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article L.422-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L.422-3 et L.422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L.422-2, L.422-3 et L.422-13 ». Exposé sommaire : Cet...

I- Alinéa 3 Remplacer le mot : Septième Par le mot Dixième II- Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans ...

Compléter in fine l’alinéa 3 de cet article par les 3 alinéas suivants : « Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales, volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’ac...

Alinéa 18, Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivants : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entr...