Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Pour ces opérations-là, on trouvait du foncier ! Les maires en question invoquaient alors le prix du foncier, mais c’est justement quand le foncier est cher qu’il faut de la péréquation. Par ailleurs, beaucoup de communes refusent de préempter alors qu’elles pourraient très bien le faire en vue d’un conventionnement avec l’Agence nationale de ...

Nous sommes animés de la même intention, et il s’agit là d’un amendement à l’objet similaire. Lorsque des chambres étudiantes sont libérées au milieu de l’année, parce que les étudiants ne poursuivent pas leurs études, elles deviennent des logements vacants. Pour ne pas organiser un système de détournement de la location étudiante, il faut un ...

Ce débat a eu lieu lors de la discussion de la loi SRU. Tout le monde reconnaît qu’une commune dont une grande partie du territoire est inconstructible ne peut pas atteindre les mêmes objectifs que les autres communes. Comme toujours quand un seuil est fixé, il y a un effet couperet. Cela étant, il n’y a pas que le neuf.

Je connais ces contraintes pour avoir été pendant très longtemps élue d’Athis-Mons, commune proche d’Orly soumise à un plan d’exposition au bruit, inondable par la Seine et accueillant un site Seveso ! Pour moi, le seuil de 50 % n’est pas un totem, mais soyons attentifs à ne pas verser dans une fausse logique selon laquelle la présence de zones...

Je soutiens cet amendement. Ce doublement de la durée de prise en compte m’étonne. Cherche-t-on à pousser à la vente du parc de logements HLM ou à faire réussir la mise en œuvre de la loi SRU ? Une étude réalisée par le CGEDD a montré que 62 % des propriétaires de logements sociaux vendus entre 2009 et 2012 ne sont plus occupants, mais baille...

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent toujours dans la recherche d’un équilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire. La loi ALUR et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire auquel le propriétaire souhaitait délivrer un congé, après qu’ont été constat...

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour signaler que, en Allemagne, il n’y a pas de congé pour vente. Je crains que cet amendement n’ait pas d’autre objet que d’informer le Sénat et le Gouvernement qu’il est des pays développés où pareil congé n’existe pas !

Je soutiens la position du Gouvernement. Si l’on accepte la décorrélation évoquée par M. le ministre, le seuil de 25 % de logements sociaux – HLM ou conventionnés – n’a plus de sens. En effet, s’il s’agit de prendre en compte les populations les plus pauvres, le taux minimal doit être fixé bien au-delà de 25 %. Le seuil de 25 % tient compte d’...

Mon explication de vote sera d’autant plus simple que M. le ministre a bien rappelé le passé de cette question. Pour ma part, j’ai toujours protesté contre le fait que les gouvernements précédents n’ont pas voulu mettre en œuvre ce qui avait été voté par le Parlement. Au-delà de la GUL, cela pose question sur la portée des mesures votées par l...

Pour le coup, monsieur le ministre, je pense que la GUL est applicable. Bercy, semblez-vous nous dire, a fait des simulations chiffrées : si c’est le cas, qu’il nous les donne ! La réalité, c’est qu’il n’a même pas cherché à faire ces calculs. C’est d’ailleurs pour cette raison que je suis à la fois favorable au maintien de la GUL et à la dema...

Je souhaiterais que l’on « dédiabolise » le PLAI : comme vient de le souligner M. Daunis, 70 % des demandeurs de logement social en Île-de-France ont aujourd’hui des revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l’accès aux logements en PLAI. Cette situation est révélatrice. Ces logements étaient censés servir à accompagner l’insertion de...

L’argumentaire sur les délais, on l’entend depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imposé d’emblée aux communes de monter en puissance rigoureusement, autant que faire se peut, afin de pouvoir atteindre à terme le taux de 20 % de logements sociaux. Avant 2000 et la loi SRU, il existait déjà un au...

C’est la tendance lourde ! On l’observe dans les trois quarts des communes. À mes yeux, prévoir un délai de trente ans n’est pas raisonnable. Autant dire que les maires actuels laisseront à leurs successeurs le soin de réaliser les efforts nécessaires ! La date butoir de 2025 pourra poser problème à certaines communes, mais c’est toujours le c...

Mme la rapporteur appelle à débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Cet argument est évidemment compréhensible. Cependant, je veux rappeler à M. le secrétaire d’État que ce problème n’existe que depuis que l’on prélève de l’argent sur la CGLLS pour alimenter le Fonds national des aides à la pierre. Auparavant, la qu...

Je voterai ces amendements de suppression. Je suis convaincue que le bail mobilité n’est pas la bonne solution au problème du logement des jeunes en stage. Commençons par clarifier le statut du bail. Le locataire est-il ou non en résidence principale ? La tradition du droit sur les baux en France est justement de scinder ce qui relève d’une ré...

Je reste convaincue que la garantie universelle des loyers, votée dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, que M. Valls n’a malheureusement pas voulu mettre en œuvre, apaiserait les relations entre locataires et propriétaires.

Je souhaite ajouter un argument. Monsieur le ministre, vous nous indiquiez précédemment que les communes pouvaient préempter les logements.

(Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Alors que vous avez financé du logement social dans votre commune, la seule solution qu’il vous resterait en tant que maire si un organisme annonçait qu’il veut vendre des logements pour telle ou telle raison, dans le cas où vous n’y seriez pas favorable, serait de racheter l...

Préempter des logements pour les faire racheter par un autre organisme d’HLM ? Non, ce n’est pas sérieux ! Je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le ministre, mais cette méthode paraît quand même un peu clochemerlesque ! Il me semble beaucoup plus raisonnable de demander l’avis conforme du maire.

J’ai expliqué tout à l’heure qu’une de mes craintes était qu’on entre dans un mécanisme qui finira par modifier les fondamentaux du droit s’agissant des garanties données aux résidences principales. La mobilité n’est que temporaire et nos concitoyens ont besoin de solidité, avec une résidence principale stable. Je suis contre le bail mobilité,...