Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi précise les modalités de mise en place et de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et ineffic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de ...

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er introduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif. Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure do...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. » Exposé sommaire : Le présent amendement, ...

Alinéa 5 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1 er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Remplacer les mots : A compter du 2 juin 2021 par les mots : Dès la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire Exposé sommaire : Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. En matière pénale, ce principe possède même une valeur constitutionnelle. Ce princi...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 décembre Par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire. Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la néces...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend ...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La délégation entend le Premier ministre, chaque année, sur le réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale justifiant la conservation généralisée des données de connexion. » ; Exposé sommaire : Pour répo...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Les recommandations et observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application des articles L. 833-6 et L. 855-1 C du même code. » Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, la délé...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent le rétablissement de la rédactio...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : L’article 11, autorise à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter par le biais d’un ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots : « ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé : « Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de six mois Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi pr...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmissi...

Alinéa 4 I. – Après le mot : internet insérer les mots : , à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques. II. – Compléter cet alinéa par le mot : précitées Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de délimiter strictement le champ d’application du nouveau régime des traitements ...

I. –Alinéa 7 Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé b) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agrées visées au premier alinéa s’inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l’article L. 1424...