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Amendement N° 67 (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 22 mai 2020 par : Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le prêt de main d’œuvre est encadré par l’article L. 8241-2 du code de travail.
L’article 1ernovodecies introduit dans ce projet de loi par le rapporteur de la commission des affaires sociales « assouplit » l’encadrement du prêt de main d’œuvre entre deux entreprises à but non lucratif, jusqu’au 31 décembre 2020 et ce faisant fragilise les salariés concernés.
Son alinéa 3 prévoit en effet que l'avenant au contrat de travail ne fixe plus les horaires de travail dans l'entreprise utilisatrice, mais que ceux-ci soit fixé par l’entreprise en accord avec le salarié. On sait ce que vaut un accord dans un rapport de force contraint et de subordination salarié / employeur, surtout si la convention peut désormais concerner plusieurs salariés en même temps.
Avec ce dispositif rien ne garantit que le "volume horaire hebdomadaire" reste le même. Or le salarié est toujours régi par le même contrat de travail qui n’est ni rompu, ni suspendu.
Nous proposons donc de supprimer cette « facilité » qui ne se justifie pas.
Cet amendement du Groupe socialiste et républicain s'entend comme amendement de repli à la suppression pure et simple de l'article 1er novodecies.
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