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Amendement N° 70 (Retiré)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mai 2020 par : Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 1, 2 et 4
Compléter ces alinéas par les mots :
, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la mise à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé (hôpitaux, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.) à la période de la crise sanitaire du covid-19.
Pérenniser cette faculté porte le risque de voir l’Etat utiliser celle-ci comme facteur supplémentaire de désengagement financier dans les hôpitaux et les Ehpad et que cette mesure de bon sens en période d’épidémie ne se retourne contre ces collectivités locales soucieuses de l’intérêt général.
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