Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

C’est dans la continuité de ces travaux que nous est aujourd’hui soumise cette nouvelle proposition de loi ayant pour objectif l’abrogation de 115 textes législatifs édictés entre 1940 et 1980. Les catégories de lois visées rendent explicite la nécessité de cette démarche. Il s’agit, par exemple, de textes s’inscrivant dans le prolongement de ...

J'apprécie l'évolution que nous a rappelée notre rapporteur. Je constate à quel point, en une dizaine d'années, la douleur des parents a été mieux reconnue. Les protocoles sont désormais plus complets. Ce texte constitue une évolution supplémentaire, qui peut paraître mineure, mais qui est bienvenue. Je n'ai pas très bien compris le débat sur l...

Je partage la préoccupation d'Esther Benbassa. Il y a effectivement lieu de présenter un amendement pour modifier la rédaction de l'article unique, cette mention de père et de mère n'ayant plus lieu d'être. Je ne suis pas convaincue par les explications de Marie Mercier concernant la succession et reste perplexe quant à la réticence de la Chanc...

C’est interminable !

C’est une vraie déclaration de politique générale !

Ce n’est pas le sujet !

Ah bon !

Nous l’avons dit, nous sommes défavorables à l’article 1er ; pour autant, nous proposons ici une précision procédurale : qu’il soit procédé à l’examen de l’irresponsabilité éventuelle par la juridiction de jugement avant l’examen de l’affaire au fond. C’est toujours le cas pour les exceptions de procédure, mais il me semble qu’il est très impo...

Monsieur le garde des sceaux, c’est pourtant précisément ce que fait la chambre de l’instruction ! Je suis intriguée par votre argument, car la chambre de l’instruction examine la question de l’irresponsabilité pénale, alors même qu’elle ne statuera pas sur le fond. Votre argument ne me semble donc pas recevable…

… et je maintiens donc mon amendement.

Au détour de cet amendement, nous abordons un point fondamental, à savoir la précision que nous voulons désormais introduire dans le traitement de ce type d’affaires. La notion de discernement, à laquelle on a beaucoup recours en droit pénal, n’était pas définie jusqu’à présent. M. le garde des sceaux a d’ailleurs utilement rappelé que nous av...

Cet amendement est quelque peu gênant. L’exposé des motifs de Valérie Boyer est très efficace à cet égard, et nous sommes tous, j’en suis certaine, convaincus de la nécessité de lutter contre les violences conjugales. Cependant, notre travail reste de faire la loi, et dans cet amendement, madame Boyer, vous ne faites que reprendre le principe ...

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat a voté contre le texte, alors même que des améliorations considérables y avaient été apportées, certaines provenant même de nos propres amendements. Mais plusieurs de nos exigences sont restées non satisfaites, qu'il s'agisse de la jauge pour le passe sanitaire, de la définition des lieux...

À l'alinéa 9, un amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain avait été adopté par le Sénat afin d'introduire la préposition « soit » entre chaque critère pouvant constituer le passe sanitaire, à savoir le vaccin, le test ou le certificat de guérison. Or le secrétaire d'État Cédric O avait donné un avis défavorable sur cet amendem...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en commission, le groupe SER s’est félicité, par la voix de son président Patrick Kanner, qui avait suivi ce texte et que je supplée aujourd’hui, de la poursuite de l’examen de ce texte, après une lecture au Sénat et deux lectures à l’Assemblée nationale. L’esprit de consen...

Merci de ce débat de qualité. Nous avons peut-être la possibilité de trouver la solution adaptée à cette question très délicate, même si nous voyons la difficulté juridique. La Chancellerie prépare un projet de loi ; je ne suis pas convaincu que le garde des sceaux soit très favorable à cette réforme. Le dispositif proposé par Mme le rapporte...