Amendements de Marie-Pierre Monier

Après l'article 1er ter C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, enviro...

Après l'article 1er ter C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées, communautés 360 et chaque maison départementale de l’autonomie dési...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après l'article L. 611-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-.... - Les établissements d'enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire et les acteurs du territoire, à l’él...

Après l'article 1er ter C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la promotion du sponsoring territorial auprès des chambres consulaires ultra-marines pour abonder un fonds de soutien à la mobilité et explorer les possibilités d...

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage ...

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création de « parcours deuxième chance par le sport ». Il donne lieu à un débat dans chacune des commissions des deux assemblées en charge des questions spor...

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : «, aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société ». Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et les engagements éco-responsables des organisateurs d’événements, des gestionnaires de grands équipements sportifs et des sites d’accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu des projets sportifs territoriaux établis par les conférences régionales du sport, e...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sport santé, défini par les mots : sport santé et le bien-être, définis Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter la notion de « Bien-Être » à celle de Sport Santé, en cohérence avec la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024 et les plans régionaux Sport Santé Bien-être (PRSSBE) 2019-2024.

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport concernant l’opportunité de créer le 1% ludo-sportif qui fait l'objet d'un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le débat p...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte antidopage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer la lutte antidopage parmi les thématiques et objectifs dont les Conférences régionales du sport doivent se saisir.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux termes de la procédure prévue au premier alinéa du présent article, pour les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle qui détiennent des parts dans des sociétés prestataire...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, les mots : «, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave » sont remplacés par les mots : « par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de la commercialisation des droits d’exploitation perçus par la société commerciale mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont rép...

Alinéa 3 Remplacer le mot : accord par les mots : avis conforme des instances dirigeantes Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la forme et la contrainte de l'accord que donnera la fédération à la création d'une société commerciale par sa ligue professionnelle : il s'agira d'un avis conforme liant, délivré par ses instances dir...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé : « Art. 445-2-… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par quiconque de supprim...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé : « Art. 445-2-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, pour un acteur de la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.