Amendements de Marie-Pierre Monier

Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale par les mots : s’il s’agit d’une personne morale, une transaction dont le montant ne peut excéder 1 ...

Alinéa 146, sixième phrase Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification port...

Alinéa 17 Remplacer les mots : aux droits de l’Homme par les mots : aux droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéa 102, première phrase Après les mots : État de droit insérer les mots : , dont l’égalité entre les femmes et les hommes est une composante, Exposé sommaire : L’État de droit ne saurait être conçu sans l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement propose donc de le préciser afin d’envoyer un message fort à tous nos parten...

Alinéa 75 Remplacer les mots : l’employabilité par les mots : l’insertion socio-économique Exposé sommaire : L’employabilité des jeunes renvoie à leur formation et ne semble pas suffisant au regard des enjeux liés à l’emploi des jeunes. Leur insertion socio-économique implique non seulement l’accès à l’emploi et l’accès à l’éducation ma...

Alinéa 55, quatrième phrase Remplacer le mot : soutenant par les mots : mettant en œuvre Exposé sommaire : Le plan d’action Genre de l’Union Européenne prévoit une mise en œuvre concrète de l’objectif de 85% de projets intégrant des cobénéfices genre. Dès lors, le simple « soutien » de la France n’est pas suffisant. Il est nécessaire que ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025) Exposé sommaire : Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou critiques (Convention d'Istanbul). La France se doit de réaffirmer son attachement à ces ...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier en exigeant le respect systématique de tels critères dans l'attribution des marchés publics des pays partenaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à valoriser, dans la sélection et les critères d’attribution des marchés publics de l’aide au développement financés par...

Alinéa 45, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France met en œuvre de façon exemplaire le Règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au titr...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les informations relatives à la distribution des ressources affectées aux « trois D » (défense, diplomatie et développement) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une meilleure grille de lecture sur la gestion de nos efforts en faveur du développement. En effet, la nou...

Alinéa 3 Remplacer les mots : humains et par les mots : humains, en particulier des droits de l'enfant, et des droits Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit un rapport de suivi annuel de la politique d’aide publique au développement. Ce rapport porte notamment sur la cohérence des politiques publiques françaises et de la p...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ; ...) la convention internationale des droits de l’enfant Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence à la convention internationale des droits de l’enfant supprimée en commission. L’argument selon lequel il ne serait pas pertinent de singulariser une catégorie de personne ne...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État s’engage à ce qu’en 2025 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française ont l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, par cohérence, ces objec...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD aux services sociaux de ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un représentant du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes désigné par son président. Exposé sommaire : Le projet de loi crée une commission indépendante d'évaluation des projets et programmes d'aide publique au développement qui conduit des évaluations portant sur leur ...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, en particulier en exigeant que ne puissent répondre à ces marchés publics que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou de pays parties à l’accord sur les marchés pub...

Alinéa 169, tableau, cinquième colonne, onzième ligne Compléter cette ligne par quatre alinéas ainsi rédigés : – Volume de financement ayant pour objectif le libre et égal accès aux services, notamment les services sociaux de base tels que la santé sexuelle et reproductive - Volume de financement ayant pour objectif d’assurer la participati...