Amendements de Marie-Pierre Monier

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors que l'organe délibérant décide de l'élaboration d'un pacte de gouvernance, est systématiquement évoquée la question de la création d'un conseil de développement. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans l'hypothèse où les conseils de développement deviend...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les ...

Rédiger ainsi cet article : 1°L’article 1 er de la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. 2° Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé ; 3° Le II...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après chaque occurrence des mots : « communauté de communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir aux communautés d’agglomération la possibilité, ouverte aux communautés de communes par la loi du 3 août 2018, de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur l'état des lieux quantitatifs et qualitatifs des déchets en bord de route ainsi que sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route dans lequel il détaille l’ensemble des mesures préven...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : II. Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. II. – La deuxiè...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes de 10.000 habitants au moins » sont supprimés ; II. Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, les mots : «, dans les communes de 10.000 habitan...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 1613-5, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1613-5-1 A . - Avant le 1 er avril d...

Avant l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 5 % du montant total des financements ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établit par le président de l'EPCI après chaque renouvellement général. Ce rapport qui détermine la politique de mutualisation de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes me...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée par l'accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proporti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abr...

 Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa, la référence : « 2019 » est remplacée par la référence : « 2020 » II. Alinéa 6 Remplacer la première occurrence du mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer au 1er juillet 2020, et non au 1er janvier 2020, la date limite avant laquel...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la quantité de déchets présents sur les bords des routes françaises. Exposé sommaire : Le jet de déchets par les conducteurs et usagers des routes est un véritable fl...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant d...

Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-3-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10-2, participe au développement de la filière de valorisation des biodéchets. La part des contributions affectées est déterminée par voie réglementaire. Exposé sommaire : Les b...

Alinéa 4 Remplacer le mot : entreprises par le mot : structures Exposé sommaire : Le terme entreprises de l'économie sociale et solidaire ne correspond à aucune définition légale. Le terme structures est le plus approprié car il englobe les associations, entreprises d'insertion, sociétés commerciales de l'ESS, SCOP, SCIC, mutuelles et...