Les interventions de Marie-Thérèse Bruguière sur ce dossier

15 amendements trouvés

16/12/2010 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Adopté)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l'article 1600 du CGI de nouvelles règles de financeme...

16/12/2010 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20102011-163 - Article 17 septies (Tombe)
MM. Leclerc, Doligé, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroc...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant tot...

15/12/2010 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

15/12/2010 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

15/12/2010 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l'année 2010, une fraction des pourcentages de 3, 6 % et 5, 4 % perçus par l'État respectivement au titre des 1 du I et II de l'article 1641 du code général des impôts est affecté aux chambres de commerce et d'industrie proportionnellement aux rôles émis...

13/12/2010 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. César, Mme Férat, MM. Pintat, Lefèvre, Grignon, Pointereau, Cornu, Mmes Lamure, Sittler, Hummel, MM. Revet, Double...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

13/12/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Couderc, Alduy, Beaumont, Mmes Bout, Bruguière, MM. Houel, Lecerf, Milon, Mme Sittler, MM. Leroy, Laménie, Pillet...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...

09/12/2010 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Couderc, Alduy, Beaumont, Mmes Bout, Bruguière, MM. Houel, Leroy, Milon, Mme Sittler, MM. Laménie, Lefèvre, Mme P...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ». Exposé sommaire : Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nom...

03/11/2010 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Article 149 bis (Retiré)
MM. Gilles, Cambon, Bernard-Reymond, Mme Sittler, MM. Lardeux, Houel, J. Blanc, Mmes Desmarescaux, Bruguière, Mlle Jo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être majeurs et âgés de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination, n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées ...

25/10/2010 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 98 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Bruguière, Mélot, Férat

Après l'article 98, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « À partir du 1 er septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai...

25/10/2010 — Amendement N° 69 3ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Chapitre VI (Adopté)
M. Revet, Mme Hermange, MM. Doublet, Laurent, Mme Bout, MM. Gilles, de Legge, Lardeux, Beaumont, Chauveau, Pierre, Mm...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

25/10/2010 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Adopté)
M. Revet, Mme Hummel, MM. J. Blanc, Laménie, Lardeux, Portelli, Beaumont, Trillard, Mme Hermange, MM. Laurent, Double...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...

19/10/2010 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 130 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial, Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet, Houel, Mmes Bruguière, ...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...

19/10/2010 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 130 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial, Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet, Houel, Mmes Bruguière, ...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...